Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'essor de l'industrie des données personnelles, qui pose des questions éthiques majeures.
S'il appartient à l'internaute d'apprendre à définir des espaces d'intimité pour protéger les données qu'il ne souhaite pas dévoiler en ligne, il faut lui permettre d'assurer la maîtrise de ses données grâce à des outils simples d'utilisation. Dans le même temps, il convient de laisser se développer les nouveaux modèles économiques basés sur cette utilisation des données personnelles.
Un projet de réglement européen est en cours de discussion.
Il souhaiterait savoir quelle sera la définition des données personnelles, plus ou moins large, que défendra la France dans le cadre de ces négociations.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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