Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 07/03/2013
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques de certains médicaments (Mediator, Diane 35...), combinée à une surconsommation médicamenteuse (notamment résultant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans). Ces deux phénomènes générant des effets graves, tant au plan sanitaire que pécuniaire, il s'interroge sur le point de savoir s'ils ne pourraient être palliés par le recours aux outils informatiques d'analyse statistique qui permettent de déceler les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. Il lui rappelle que de tels outils, non intrusifs, ont été développés dans notre pays pour exploiter directement les flux de données anonymisées en provenance des officines pharmaceutiques. Il souhaterait savoir pourquoi le déploiement et la généralisation de tels outils, au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent encore à certaines oppositions d'organismes placés sous son autorité. Cette opposition lui paraît d'autant moins compréhensible, au regard des enjeux de santé publique, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels délais afin que ces organismes se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clefs de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel, car l'actualité sanitaire accentue l'urgence et le caractère incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/08/2013
Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé.
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