Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur un rapport réalisé pour l'Institut Montaigne par l'ancien président du Conseil national du numérique et actuel président du comité d'orientation stratégique de l'Observatoire du numérique et représentant de la France dans le cadre du programme des champions du numérique auprès de l'Union européenne, M. Gilles Babinet.
Dans ce rapport intitulé « Pour un New deal numérique » ce dernier formule des propositions pour faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique.
Il propose notamment d'aménager l'environnement économique et fiscal en créant un statut d'entreprise de croissance, de former les hauts fonctionnaires et les élus au numérique, de mettre l' « open data » (ouverture des données publiques) au service de l'action publique et de développer l'identité numérique des citoyens, de rationaliser le développement des outils numériques dans les collectivités locales ou encore de favoriser l'expérimentation du numérique à l'école et évaluer son impact sur les résultats des élèves.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions, ainsi que sur une dernière, plus radicale, faite par Gilles Babinet dans un entretien au journal l'Usine Nouvelle fin février 2013 consistant à supprimer la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), constatant que « dès que s'ouvre un débat sur le numérique, il y a toujours quelqu'un pour brandir des questions de préservation de la vie privée ».
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 24/10/2013
Le numérique est aujourd'hui le principal facteur de transformation des activités humaines et porteur d'immenses espoirs dans de nombreux domaines. Le Gouvernement a pris la pleine mesure de l'importance du numérique dès le début de son mandat et l'a placé au cur des principales politiques qu'il conduit, qu'il s'agisse de la modernisation de l'action publique, du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ou de la refondation de l'école et de l'enseignement supérieur. Afin de tenir la promesse du numérique, le Gouvernement a également défini une politique d'ensemble dans ce domaine à travers une feuille de route présentée par le Premier ministre le 28 février 2013 à l'issue d'un séminaire gouvernemental dédié. Cette feuille de route s'articule autour de trois axes forts : une action résolue pour la jeunesse, une économie plus compétitive grâce au numérique, et des valeurs préservées et renforcées. Dans le cadre de cette feuille de route, la croissance des start-up du numérique, la stabilité de l'environnement fiscal des entreprises du numérique, la formation au numérique, l'ouverture des données publiques (open data) et le développement de l'identité numérique et du numérique à l'école sont ainsi des axes clef de la politique du Gouvernement en matière de numérique. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage aucunement de supprimer la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et estime au contraire nécessaire de renforcer cette autorité et plus généralement, la protection des données à caractère personnel des internautes. La France a fait d'importantes propositions en ce sens à ses partenaires européens aussi bien dans le cadre de la négociation du projet de règlement sur les données personnelles, que de la préparation du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 qui sera consacré au numérique et à l'innovation.
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