Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 07/03/2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes relatives à l'évolution du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Après six premières années de développement du dispositif des certificats d'économie d'énergie marquées par deux périodes distinctes en termes d'obligations - 54 TWh cumac d'une part de 2006 à 2009 puis 345 TWh cumac d'autre part de 2010 à 2013 -, la perspective d'un troisième cycle triennal devant démarrer début 2014 semble faire débat entre les principaux acteurs du marché de l'efficacité énergétique, les obligés et les pouvoirs publics. Face à l'incertitude inhérente à cette période de discussion, les professionnels constatent une baisse de 15 % du prix d'échange des CEE, de 0,435 €/MWh cumac à 0,37 €/MWh cumac. Ce repli est la conséquence du retrait de l'ensemble des acheteurs du marché. Ces derniers attendent de connaître les modalités nouvelles affectés au dispositif. Elle lui demande, par conséquent, d'expliciter les projets et le calendrier du Gouvernement concernant ledit dispositif.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/04/2013
À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.
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