Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 28/03/2013
M. Jean-Claude Requier attire à nouveau (voir la question écrite n° 23863 et sa réponse publiée au Journal officiel du 22 novembre 2012, p.2669) l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis de Brive, qui concerne une vingtaine de communes du nord du département du Lot.
Alors que, dans le Lot, deux permis avaient été déposés, l'un dit de Cahors, l'autre dit de Brive, le premier a été rejeté par arrêté du 26 septembre 2012, considérant que « l'objectif du permis ne pouvait être atteint que par le recours à la fracturation hydraulique » et que « les objectifs de recherche n'étaient pas crédibles compte tenu de l'absence de réservoirs appropriés ».
La demande de permis de recherche de Brive, déposée par la société Hexagon Gaz, basée à Singapour, portait initialement sur tous les hydrocarbures liquides ou gazeux. À la suite du vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, cette demande de permis a été orientée vers la recherche de gaz de houille. L'instruction de la demande de permis suit son cours et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Aquitaine vient de la déclarer recevable sur la forme, ce qui ouvre une procédure de mise en concurrence pour une durée de 90 jours.
Si la société Hexagon Gaz affirmait, dans un courrier du 7 novembre 2011, qu'elle s'engageait à ne pas utiliser la technique de la fracturation hydraulique au profit d'autres techniques tels les puits horizontaux et multilatéraux, il n'en reste pas moins que la population locale est, à juste titre, inquiète quant aux modes de recherche puis d'extraction qui seraient utilisés.
Il lui demande donc si cette demande de permis a des chances d'aboutir et si le Gouvernement est en mesure de certifier que la méthode de recherche puis d'exploitation sur cette zone du permis de Brive serait tout à fait exempte de risques environnementaux.
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 22/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2013
M. Jean-Claude Requier. Madame la ministre, j'attire à nouveau votre attention sur le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis de Brive », qui concerne une vingtaine de communes du nord du département du Lot.
Alors que, dans le Lot, deux permis avaient été déposés, l'un dit « de Cahors », l'autre dit « de Brive », le premier a été rejeté par arrêté du 26 septembre 2012, étant considéré que son objectif ne pouvait être atteint « que par le recours à la fracturation hydraulique » et que les objectifs de recherche n'étaient « pas crédibles compte tenu de l'absence de réservoirs appropriés ».
Pourquoi le permis de Cahors a-t-il été abandonné et celui de Brive maintenu ? Comment définit-on l'absence ou la présence de réserves appropriées ?
La demande de permis de recherche de Brive déposée par la société Hexagon Gaz, basée à Singapour, portait initialement sur tous les hydrocarbures liquides ou gazeux. À la suite du vote de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, cette demande de permis a été orientée vers la recherche de gaz de houille. L'instruction de la demande de permis suit son cours et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ou DREAL, l'a déclarée recevable sur la forme, ce qui a ouvert une procédure de mise en concurrence pour une durée de 90 jours.
Si la société Hexagon Gaz affirmait dans un courrier du 7 novembre 2011 qu'elle s'engageait à ne pas utiliser la technique de la fracturation hydraulique au profit d'autres techniques comme celle des puits horizontaux et multilatéraux, il n'en reste pas moins que la population locale est très préoccupée, à juste titre, par les modes de recherche puis d'extraction qui seraient utilisés : plateforme de forage tous les kilomètres, utilisation massive d'eau avec circulation très dense de camions, pollution par les produits chimiques et les métaux lourds de l'aquifère et des surfaces. Tout cela inquiète beaucoup et suscite de très fortes oppositions.
Madame la ministre, quel est l'état d'avancement de ce dossier et la position du Gouvernement sur ce permis de Brive, dont la mise en uvre s'avérerait, dans tous les cas, explosive ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Delphine Batho, qui, ne pouvant être présente au Sénat ce matin, m'a priée de répondre à sa place à votre question.
La demande de permis exclusif de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Brive », déposée par la société Hexagon Gaz, recouvre le territoire des départements de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne.
Ce périmètre jouxte celui de deux autres demandes de permis exclusifs de recherche, dits « permis de Cahors » et « permis de Beaumont-de-Lomagne», dont Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé le rejet par arrêté signé en septembre 2012 au terme de leur instruction.
En effet, il a été établi que ces deux demandes concernaient des strates géologiques susceptibles de contenir des gaz de schiste qui ne pouvaient être exploités, en l'état des techniques, que par le recours à la fracturation hydraulique, interdite en France depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2011.
La demande soumise par la société Hexagon Gaz se présente, quant à elle, comme concernant la recherche de gaz de houille.
La procédure d'instruction des demandes de permis exclusif de recherche est actuellement définie par les dispositions du décret du 2 juin 2006. Comme vous le soulignez, à ce jour, l'instruction de cette demande n'est pas achevée.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine a en effet constaté que le dossier était recevable, c'est-à-dire complet, sans préjuger de son examen ultérieur sur le fond.
Les avis de mise en concurrence ont été publiés au Journal officiel en février 2013, et le préfet de la Dordogne dispose de quatre mois, à compter de cette publication, pour transmettre aux services centraux l'ensemble des avis nécessaires. C'est alors seulement que la demande sera examinée au niveau central pour aboutir à une décision ministérielle.
Comme vous le rappelez, conformément à la loi de juillet 2011, la société pétitionnaire a remis un rapport par lequel elle s'est engagée à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Mais il apparaît que les objectifs géologiques visés dans la demande suscitent des interrogations.
Si cette demande portait en réalité sur des hydrocarbures non conventionnels de schiste, cela conduirait à s'interroger sur cette demande, compte tenu de l'interdiction déjà évoquée.
Aussi, je tiens à vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur : les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie veilleront scrupuleusement, à chacune des étapes de l'instruction de cette demande, au respect des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 et des engagements pris par le Président de la République lors de la conférence environnementale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous ne m'avez qu'en partie rassuré en me disant que cette demande était recevable sur la forme. En effet, ce qui nous intéresse, c'est le fond, étant entendu qu'aucune solution alternative à la fracturation hydraulique n'existe actuellement. On parle de fracturation par le propane, avec les risques que cela comporte, ainsi que d'un futur arc électrique, qui, paraît-il, fonctionne en laboratoire mais ne pourra être appliqué sur le terrain avant dix ans.
Nous allons donc rester très vigilants. En tout cas, je vous remercie d'avoir apporté ces précisions.
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