Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 qui a transféré les parcs de l'équipement aux départements. Les articles 10 et 11 de cette loi précisent qu'à la date du transfert de compétence, les OPA sont mis à disposition, à titre individuel, de l'exécutif de la collectivité territoriale et que, dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État, ceux-ci seront intégrés dans la fonction publique territoriale. Or, les décrets portant sur les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et les droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers sont toujours en attente de publication. Cette situation qui perdure préoccupe les personnels et les services idoines des départements. En conséquence, il lui demande dans quels délais seront publiés ces décrets.
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Réponse du Ministère chargé du développement publiée le 19/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/06/2013
M. Daniel Laurent. Ma question porte sur la publication des décrets d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers. Elle témoigne de ma ténacité à suivre ce dossier, puisqu'il s'agit de ma troisième question orale sur le sujet depuis 2010. Pour l'heure, je n'ai pas obtenu de réponse définitive...
L'intégration des ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale est prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, qui a transféré les parcs de l'équipement aux départements.
Les articles 10 et 11 de cette loi précisent que, à la date du transfert de compétence, les OPA sont mis à disposition, à titre individuel, de l'exécutif de la collectivité territoriale et que, dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État, ils seront intégrés dans la fonction publique territoriale.
Or les décrets portant sur les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et les droits à pension de ces derniers n'ont toujours pas été publiés. Cette situation qui perdure préoccupe les personnels et les services concernés des départements.
Le 9 mai dernier, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a apporté, dans le cadre d'une réponse à une question écrite de notre collègue Christian Namy, la précision suivante :
« La publication du décret d'intégration est actuellement suspendue dans l'attente de la révision du projet de décret de retraite, les deux décrets étant indissociables. En effet, une expertise de la direction générale de l'administration et de la fonction publique a mis en évidence que le dispositif dérogatoire au droit commun de double retraite, prévu par l'article 11 de la loi de transfert de 2009, pension du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État pour la période d'activité passée au sein de l'État, et pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à partir de l'intégration dans la fonction publique territoriale pouvait, notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la réforme des retraites en 2010, se révéler financièrement pénalisant pour les agents. »
J'entends bien cette réponse, mais il n'en demeure pas moins que, sur ce dossier, il convient d'avancer. Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous préciser le calendrier de publication des deux décrets, afin de clarifier la situation des OPA ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho, qui participe actuellement au Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne.
Dans ce dossier, comme dans bien d'autres malheureusement, nous héritons d'une situation n'ayant pas été réglée par le précédent gouvernement. Comme vous le rappelez, la loi relative au transfert aux départements de parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers date du 26 octobre 2009. Le ministre de l'environnement de l'époque avait annoncé la publication en 2010 des deux décrets d'application que vous mentionnez. Ces engagements n'ont pas été tenus.
Delphine Batho a, pour sa part, considéré qu'il s'agissait d'une question de justice sociale et a fait du traitement de ce dossier une priorité de l'agenda social du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dès l'automne 2012, un nouveau processus de concertation avec les organisations syndicales a donc été engagé afin de reprendre la discussion dans son ensemble. Depuis lors, les réunions se sont enchaînées à un rythme régulier. Cette concertation a débouché sur l'examen de l'ensemble des solutions possibles en matière de régime de retraite.
L'élaboration de la solution la plus adaptée est en cours. Elle nécessitera de revoir la rédaction de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009. Delphine Batho s'engage à inscrire cette révision dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif est de parvenir à la publication des deux décrets en 2013, afin d'ouvrir le droit d'option des OPA le plus tôt possible.
Sur le projet de décret d'intégration, des amendements ont pu être apportés dans le cadre de la discussion avec les autres ministères, ce qui a permis de répondre à plusieurs demandes des organisations syndicales.
Concernant la réflexion sur les compétences spécifiques justifiant le recrutement d'OPA, une démarche d'analyse des missions a été engagée. Un examen des besoins opérationnels des services est mené avec les directions métiers et les opérateurs comme Voies navigables de France, VNF, afin de bâtir une vision prospective des ressources humaines à moyen terme.
Il est nécessaire de réfléchir à des modes de recrutement pérennes de personnels disposant de compétences spécifiques et à des conditions de gestion adaptées. Il s'agira également, pour les OPA aujourd'hui en activité, d'engager la réflexion sur la révision du décret statutaire du 21 mai 1965.
Dans l'attente de l'aboutissement rapide de ces évolutions, Delphine Batho a obtenu le recrutement à titre exceptionnel de quatre-vingt-huit OPA supplémentaires destinés à exercer des fonctions techniques à VNF, à la Direction générale de l'avion civile et à Météo France.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Vous avez souligné à juste titre qu'il s'agissait d'une question de justice sociale. Les collectivités locales attendent en outre de pouvoir régulariser toutes les situations.
Les précisions que vous avez apportées vont dans le bon sens. Si les engagements sont tenus, cette affaire devrait être réglée d'ici à la fin de l'année : tant mieux pour les OPA et pour les collectivités locales !
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