Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Dominique Bailly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le développement de la finance participative ou « crowdfunding ». À la suite de la mise en place d'un groupe de travail dans le cadre des Assises de l'entreprenariat, des propositions doivent être formulées pour encourager ce mode de financement qui peut notamment contribuer à l'essor des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, une refondation de la fiscalité du numérique est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Aussi, et sans préjuger des préconisations émises par le groupe de travail, lui demande-t-il quels pourraient être les leviers fiscaux mis en place pour favoriser le développement de la finance participative.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 19/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/06/2013
M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le développement de la finance participative.
Le 14 janvier dernier, vous avez lancé les Assises de l'entreprenariat. À cette occasion, vous avez annoncé que le Gouvernement souhaitait adapter la réglementation en vigueur afin de permettre le développement du financement participatif. Un groupe de travail, mis en place sur cette question, a rendu depuis lors des conclusions.
Le financement participatif est un mécanisme innovant qui permet, en ces temps difficiles, de récolter des fonds auprès d'un large public, le plus souvent via Internet, en vue de financer un projet. Ce dispositif permet aussi aux porteurs de projet de tester leurs idées auprès d'une communauté, ou de tisser des relations financières fondées sur d'autres critères que la recherche unique du profit.
Toutefois, aujourd'hui, en France, certaines activités liées au financement participatif demeurent très réglementées, ce qui tend à freiner le développement de ce secteur.
Il était donc primordial de formuler des propositions - et je vous en félicite de l'avoir fait - visant à encourager ce mode de financement qui peut permettre le développement des très petites entreprises. D'ailleurs, d'autres pays - les États-Unis mais aussi des pays européens - ont d'ores et déjà suivi cette voie.
C'est pourquoi, madame la ministre, j'aimerais connaître les préconisations de ce groupe de travail et celles qui vont être retenues par le Gouvernement pour favoriser le développement de la finance participative ; j'aimerais plus particulièrement connaître les leviers fiscaux envisagés au regard de la refondation de la fiscalité du numérique, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le développement de la finance participative et sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre en la matière, notamment sur le plan fiscal.
Le développement de la finance participative est une priorité du Gouvernement, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, la finance participative, c'est la mobilisation de chaque citoyen au profit d'un projet porteur de croissance et d'emploi ; c'est le retour à la finance de proximité qui implique le citoyen dans le développement économique des entreprises de son territoire.
Ensuite, la finance participative est un levier important de financement des entreprises, une solution alternative et complémentaire aux autres sources de financement. Dans un contexte d'accroissement des normes prudentielles - Bâle III, Solvency II -, et face au tarissement des sources de financement des PME, cette solution est tout à fait utile. Pour assurer la croissance de notre économie, l'épargne des particuliers devient plus que jamais indispensable ; elle doit être mobilisée au profit des PME en particulier.
Depuis 2008, le crowdfunding ou finance participative tente d'émerger, comme solution crédible de financement, sous différentes modalités : le don contre don, le préachat, le prêt de particulier à particulier, le microcrédit solidaire mais également l'investissement en capital dans les entreprises, dit equity crowdfunding.
Les plates-formes d'intermédiation s'appuyant sur le principe de la finance participative sont représentées en France par l'association Financement Participatif France. Celle-ci annonce 40 millions d'euros levés en 2012, toutes formes de crowdfunding réunies. Environ 5 millions d'euros ont été levés dans le cadre de l'equity crowdfunding ; ils ont été investis dans une trentaine de jeunes entreprises innovantes.
Toutefois, vous avez raison, monsieur le sénateur, en France, les activités liées au financement participatif demeurent extrêmement réglementées, alors que, dans d'autres pays, les verrous réglementaires ont été levés et des milliards d'euros sont mobilisés grâce à ce dispositif.
Plusieurs dizaines de plates-formes se sont déjà créées en France : Wiseed, Ulule, Kisskissbankbank, My Major Company, etc. Certaines études estiment que ce mode de financement pourrait permettre, à terme, de lever plusieurs milliards d'euros pour nos entreprises.
Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'agir.
Les Assises de l'entreprenariat ont annoncé la création d'un cadre français propice au développement de la finance participative. L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel présenteront prochainement leurs propositions de simplification de la réglementation, et notamment les modifications réglementaires dans le courant du mois de juillet.
En effet, monsieur le sénateur, les freins actuels au développement de la finance participative sont principalement d'ordre réglementaire et non fiscal. Notre objectif est donc de parvenir à allier la nécessaire transparence, qui permet la sécurité des investisseurs, avec des allégements de contraintes capitalistiques, aujourd'hui inadaptés aux acteurs, souvent de taille modeste, de ce secteur.
Sans doute faudra-t-il faire évoluer le code monétaire et financier, le code de commerce et le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Vous le voyez, le Gouvernement a bien l'intention de donner à la finance participative les moyens de croître et de devenir une solution alternative au financement de certains projets.
M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Comme vous, je crois fortement à ce mode de financement, qui implique nos concitoyens et permet une souplesse, nécessaire aux microprojets méritant de pouvoir lever rapidement quelques dizaines de milliers d'euros. Aujourd'hui, l'environnement est complexe, réglementé, alors que ces projets sont sources de créations d'emplois. Je remercie le Gouvernement de se saisir de ce dossier.
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