Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 07/03/2013
M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 du directeur de l'administration pénitentiaire relative aux moyens de contrôle des personnes détenues, et portant sur les fouilles en établissement pénitentiaire.
Il rappelle que l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, est venu donner une base légale et fixer un régime strict aux fouilles pratiquées sur les personnes détenues. Il en ressort ainsi que les fouilles, quelle que soit leur nature, doivent répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité : d'une part, elles doivent être justifiées par une présomption d'infraction ou le risque que fait courir le détenu ; d'autre part, elles doivent être adaptées aux nécessités pour lesquelles elles sont ordonnées et à la personne visée. En toutes hypothèses, le recours systématique aux fouilles doit être écarté.
Or la circulaire du 14 avril 2011 établit qu'un certain nombre de situations présentent par nature un risque de danger potentiel pour la sécurité des personnes et le bon ordre de l'établissement, justifiant ainsi des fouilles systématiques. Elle vise ainsi les parloirs, les entrées et sorties, le placement en cellule disciplinaire ou d'isolement ou encore les sorties en promenade ou à l'atelier. De fait, et en contradiction avec l'esprit de la loi pénitentiaire, la circulaire opère un regrettable glissement vers l'identification de situations risquées par nature, au lieu de s'attacher à caractériser la situation des personnes pouvant faire l'objet d'une fouille. Dans certains établissements sont même diffusées chaque trimestre des notes de service rendant obligatoires les fouilles intégrales, ce que ne prévoit pas la loi.
En s'écartant de l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'article 57 de la loi, la circulaire du 14 avril 2011 revient à formaliser une certaine incapacité à faire régner l'ordre public au sein des établissements pénitentiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles évolutions le Gouvernement entend donner à la politique pénitentiaire pour écarter tout recours systématique aux fouilles.
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La question est caduque
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