Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 07/03/2013
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences des erreurs de calcul du prélèvement pour les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
A la suite d'une erreur des services de l'État dans plusieurs départements, et notamment celui de l'Eure, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale on été informés, en juillet 2012, de l'évolution du montant des prélèvements et versements effectués dans le cadre de la garantie individuelle des ressources. Pour un certain nombre de collectivités, cette évolution s'est traduite par une augmentation de leurs versements en 2012.
Si cette nouvelle a été accueillie avec soulagement, au vu des tensions qui pèsent sur les finances communales, elle n'en a pas moins suscité des interrogations sur le devenir des sommes qui n'ont pas été correctement versées au cours de l'exercice 2011.
En effet, s'il semble logique que les communes ayant bénéficié d'un trop perçu n'aient pas à reverser ces sommes déjà difficiles à restituer pour les premiers mois de 2012, au titre de l'année 2011, il semble pour le moins anormal que les communes lésées du fait d'une erreur de l'administration ne puissent pas bénéficier des sommes auxquelles elles ont droit au titre de cet exercice.
Dans certains cas, les sommes en jeu, de l'ordre de plusieurs milliers d'euros, représentent une part importante des budgets des communes concernées.
Aussi, demande-t-il au Gouvernement quelles solutions il entend mettre en œuvre pour que les collectivités perçoivent les dotations dont une erreur de ses services les ont privées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2013
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaitais attirer l'attention du ministre chargé du budget sur les lourdes conséquences des erreurs commises dans le calcul relatif aux prélèvements effectués au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, pour l'année 2011, tout particulièrement dans le département de l'Eure.
Une erreur des services de l'État a entraîné un décalage important entre le montant du FNGIR annoncé et celui qui a été finalement attribué après notification de cette erreur, au mois de juillet 2012.
Dans certains cas, le montant des prélèvements a été fortement augmenté, tandis que dans d'autres, des versements provisionnés au budget ont été remplacés par des prélèvements, ce qui a eu un impact direct et lourd sur l'équilibre des budgets de ces collectivités, et cela dans un contexte budgétaire contraint sur lequel je n'ai pas besoin d'insister.
Pour d'autres communes, le nouveau calcul s'est traduit par une augmentation du versement prévu en 2012. Si cette nouvelle a été accueillie avec satisfaction, elle n'en a pas moins suscité des demandes quant aux sommes qui n'avaient pas été correctement calculées pour l'exercice 2011. En effet, il semble pour le moins anormal que les communes lésées du fait d'une erreur de l'administration ne puissent pas bénéficier des sommes auxquelles elles ont droit au titre de cet exercice. C'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit de communes modestes, pour lesquelles les sommes en jeu représentent une part importante de leur budget.
À ce jour, les services de l'État répondent aux élus que l'évolution du FNGIR ne saurait être rétroactive.
Chacun comprendra aisément que les collectivités concernées ne puissent pas se satisfaire d'une telle réponse, d'autant que, dans certains cas, cette erreur a eu d'autres conséquences.
Ainsi, en raison du montant du versement au titre du FNGIR au 1er janvier 2012, transformé cependant par la suite en prélèvement, la commune de Saint-Thurien a été exclue de la catégorie des communes défavorisées au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, se voyant ainsi infliger une double peine.
L'exaspération des élus est d'autant plus forte que, dès le mois de mars 2011, certains d'entre eux, notamment ceux de la commune d'Igoville, avaient alerté les services de l'État sur cette erreur de calcul, sans toutefois obtenir de réponse.
Dans ce contexte, je ne suis pas étonné que certaines collectivités aient d'ores et déjà décidé d'attaquer l'État en justice, comme l'atteste un récent reportage diffusé à la télévision. Je crains que d'autres communes ou communautés de communes ne s'engagent dans cette voie si aucune réponse satisfaisante ne leur est apportée.
Aussi, je souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en uvre pour corriger les conséquences des erreurs commises par ses services et dans quels délais.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, M. le ministre chargé du budget vous prie de l'excuser de ne pouvoir être présent ce matin pour répondre directement à votre question. Il a veillé à me procurer des éléments de réponse, que je suis chargée de vous communiquer.
Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences des erreurs de calcul portant sur les prélèvements effectués par les services de l'État sur les collectivités locales au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Le FNGIR a été créé dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle et visait à faire financer par les collectivités bénéficiaires de la réforme une partie du coût de celle-ci pour les collectivités perdantes, le reste étant financé par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. C'est pour cette raison que le FNGIR est, par nature, équilibré.
Les montants versés ou prélevés ont été calculés pour la première fois en 2011, après comparaison effectuée pour chacune de ces sommes avant et après la réforme sur la base des données alors disponibles.
La loi de finances rectificative pour 2011 a ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de signaler à l'administration fiscale, jusqu'au 30 juin 2012, toute erreur intervenue dans le calcul de la dotation de compensation et de la garantie individuelle de ressources réalisé en 2011 par les services de la direction générale des finances publiques.
Selon le ministère du budget, des erreurs en nombre limité ont été relevées tant par les collectivités locales que par les services de l'État. Elles ont été prises en compte lorsqu'ont été recalculées, à l'été 2012, les attributions au titre de la dotation précitée et les sommes liées au fonctionnement du FNGIR. Les montants ainsi rectifiés ont été notifiés aux collectivités locales au mois d'octobre suivant.
L'absence d'effet rétroactif sur l'année 2011 est conforme à la loi et s'explique par la volonté du législateur de n'autoriser les corrections que pour l'avenir, cela afin de préserver l'équilibre du FNGIR au titre des exercices passés.
Monsieur le sénateur, le non-reversement des sommes non perçues par les collectivités apparaît comme le pendant de l'absence d'obligation pour les collectivités ayant bénéficié d'un trop-perçu de reverser celui-ci, une absence d'obligation que vous avez jugé bienvenue lorsque vous avez posé votre question.
J'ai noté que vous vous préoccupiez également de la situation des collectivités qui se voyaient exclues de la catégorie des collectivités défavorisées alors qu'elles étaient en fait pénalisées par cette réforme. Toutefois, cet élément ne figurait pas dans la présentation écrite de votre question. C'est pourquoi le ministre chargé du budget n'a pas fourni de réponse sur ce point. Pour ma part, je m'engage à faire part à mon collègue de cette préoccupation, de façon qu'il vous réponde directement sur ce point particulier.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Madame le garde des sceaux, au début de votre réponse, vous avez rappelé en quoi consistait le dispositif du FNGIR. Au risque de me montrer discourtois, ce dont je vous prie de m'excuser, je vous avouerai que ce rappel ne m'a pas apporté grand-chose.
Par ailleurs, selon le ministère du budget, le nombre d'erreurs commises par les services départementaux de l'État serait limité. À l'échelle globale du territoire, je n'en doute pas. À l'échelon départemental, en revanche, ce nombre n'est pas anodin. À titre d'exemple, dans le département de l'Eure, dont je suis élu, plus de 440 communes sur 675 ont été touchées par de telles erreurs. Et l'Eure n'est pas seule concernée puisque le reportage auquel j'ai fait allusion évoquait le cas d'une tout autre région.
Dès lors que les services de l'État ont commis une erreur - ceux de mon département n'en disconviennent pas -, l'État doit la réparer, indépendamment du coût induit.
Madame le garde des sceaux, dans votre réponse, vous avez indiqué que les communes avaient été appelées à signaler les erreurs de calcul avant le mois de juin. Or, je le répète, les élus de la commune d'Igoville ont adressé dès le mois de mars des courriers à l'administration et aux services de l'État du département signalant l'erreur de calcul sans obtenir aucune réponse.
Certes, je me suis permis d'ajouter une précision en séance par rapport à la version écrite de ma question, car un maire m'a saisi et m'a expliqué qu'une erreur de calcul avait conduit à l'exclusion de sa commune des communes défavorisées en raison de la prise en compte de la notification au 1er janvier 2012, même si celle-ci a ensuite été corrigée. De ce fait, alors que sa municipalité devait recevoir un complément, elle a supporté un prélèvement. Par conséquent, elle a subi, tout comme d'autres collectivités, une double peine.
Je suis bien conscient, madame la garde des sceaux, que ce sujet ne relève pas de votre compétence directe. J'aimerais que vous en parliez au ministre chargé du budget. Dès lors que les services de l'État ont commis une erreur, l'État doit l'assumer, particulièrement lorsqu'elle a été signalée suffisamment tôt et lorsqu'elle conduit à l'application d'une double peine.
À défaut de pouvoir m'adresser personnellement à votre collègue, je compte sur votre force de persuasion et de conviction pour être mon relais auprès de lui.
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