Qualité du débat public

Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 29/03/2013

Question posée en séance publique le 28/03/2013

Mme Corinne Bouchoux. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, nous aurions pu vous interroger sur les chiffres du chômage et sur ce qui constitue, à nos yeux, une des solutions possibles : la transition énergétique, un choix que nos amis allemands ont fait. Mais c'est un autre sujet qui a retenu notre attention.

L'Histoire ne se répète pas, heureusement, simplement il faut être capable d'en tirer des enseignements.

L'analyse des propos tenus ces dix derniers jours dans la vie publique française témoigne d'un ton et d'une sémantique qui interrogent, ou qui devraient nous interroger collectivement.

À la « pipolisation », mise en place depuis des années et exacerbée par la communication en temps réel, s'ajoutent des « petites phrases » et « dérapages » d'un genre nouveau qui ne donnent pas de notre vie politique une image très encourageante.

Par ailleurs, et de surcroît, contrairement à l'usage républicain et au principe de séparation des pouvoirs, des jugements, parfois sévères, sont publiquement énoncés sur des procédures judiciaires en cours ou sur des décisions de justice rendues récemment.

Une personne mise en examen reste présumée innocente, quels que soient son nom et ses qualités actuelles ou passées.

On nous parle aussi d'un juge qui aurait reçu des menaces.

Ma question sera simple dans sa formulation, sans que puisse l'être la mise en œuvre de la réponse, qui dépend de nous tous et de nous toutes, mes chers collègues : comment faire en sorte que notre débat politique reste d'une certaine tenue, comme il le fut ce matin sur la question de la commémoration de la Résistance ? Comment faire en sorte que nos contradictions et nos affrontements, même vifs, restent républicains ?

Faute de quoi, si nous nous comportons – et je ne me dispense pas de cet exercice d'autocritique - comme de mauvais « amuseurs publics », nous connaîtrons un jour, à l'instar de ce qui se passe en Italie, des taux d'abstention record aux élections et l'entrée en politique de nouveaux amuseurs publics, qui ne feront que copier, sous couvert de les dénoncer, les dérives constatées ces dernières semaines.

Madame le garde des sceaux, je vous remercie de nous indiquer comment nous pourrons avoir ici, à partir du 4 avril, lors de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un débat où, même avec de vives divergences, le ton sera courtois et fera honneur à notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2013 - page 2533

Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/03/2013

Réponse apportée en séance publique le 28/03/2013

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, dans votre question, il y a deux aspects de la parole publique.

D'un côté, vous évoquez les petites phrases et ce que vous appelez les « dérapages », qui, il est vrai, rétrécissent considérablement le débat politique et affaiblissent incontestablement la démocratie, ou, du moins, en ternissent le lustre.

De l'autre, vous faites référence à certains propos qui ont été tenus ces derniers jours s'agissant d'une décision judiciaire.

L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui, vous le savez, fait partie de notre bloc de constitutionnalité, érige clairement la séparation des pouvoirs au rang de principe fondateur d'un État de droit.

Nous sommes dans un État de droit, et cela suppose de respecter quelques règles. La séparation des pouvoirs implique que la parole parlementaire ne puisse pas se porter inconsidérément sur l'institution judiciaire.

Nous réitérons le respect du Gouvernement à l'égard de l'institution judiciaire, qui est l'épine dorsale de notre démocratie. Les femmes et les hommes qui l'animent sont extrêmement dévoués et totalement conscients de la hauteur de la mission qui leur est confiée. Je pense aux magistrats instructeurs mais aussi à tous les juges du siège, aux procureurs, généraux ou non, aux greffiers et à l'ensemble des fonctionnaires qui font vivre l'œuvre de justice.

Nous avons exprimé la confiance du Gouvernement à l'ensemble des personnels judiciaires. Lundi, j'ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour connaître les conséquences possibles de tels propos et de l'ambiance qu'ils créent sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Vous le savez, l'un de ces magistrats a reçu hier un courrier avec des munitions à blanc et des menaces. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Grosdidier. Les élus aussi en reçoivent !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Voilà qui place l'œuvre de justice dans un climat délétère.

Nous avons rappelé que, si les magistrats décidaient d'agir en justice, ils pourraient évidemment bénéficier de la protection judiciaire prévue par l'ordonnance de 1958.

M. Alain Fouché. Il ne faut pas exagérer !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Emmanuel Lévinas écrivait : « L'élection est un surplus d'obligation pour lequel se profère le "je" de la conscience morale. » Pour ma part, je préférerais parler d'« éthique ». Mais c'est la même idée, celle du niveau d'exigence.

J'espère que, lors des prochains débats, et, d'une manière générale, lors de chaque débat, la parole publique sera une parole responsable, à la hauteur de cette conscience éthique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2013 - page 2533