Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 29/03/2013
Question posée en séance publique le 28/03/2013
M. Claude Bérit-Débat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Madame la ministre, je tiens à saluer les mesures qui ont été annoncées par le Président de la République jeudi dernier, dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Elles témoignent de l'entière mobilisation du chef de l'État, du Gouvernement et de vous-même. Je tiens à vous en féliciter.
Ce plan répond à une urgence sociale et à une urgence économique. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si les professionnels du bâtiment, ainsi que les bailleurs sociaux et l'ensemble des acteurs concernés, l'ont accueilli favorablement.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. Claude Bérit-Débat. La principale mesure de ce plan, c'est-à-dire la baisse de la TVA à 5 % pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, était particulièrement attendue. Elle s'inscrit dans le cadre du pacte conclu avec le monde HLM. C'est une nouveauté. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Je rappelle d'ailleurs que la précédente majorité avait relevé le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. La majorité actuelle le ramène à 5 %, ce qui devrait mécaniquement aboutir à la création de 22 500 logements sociaux supplémentaires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Vous étiez prêts à la passer à 10 % !
M. François Grosdidier. Avant, vous vouliez une TVA à 10 % !
M. Claude Bérit-Débat. Je tiens également à saluer les mesures qui sont prises en matière de rénovation énergétique, avec une dimension à la fois sociale et écologique. Elles permettront de rénover 500 000 logements par an, notamment grâce à l'octroi d'une prime de 1 350 euros par ménage.
Et je ne saurais passer sous silence la volonté de lutter contre les recours abusifs et contre l'inflation des normes, avec notamment un moratoire de deux ans. C'était demandé depuis longtemps par le Sénat, y compris par les collègues siégeant sur les travées situées en face de moi.
Au total, je considère donc que le plan répond aux attentes actuelles.
M. Alain Gournac. Bref, ils sont heureux
M. François Grosdidier. Il faudrait pourtant faire plus !
M. Claude Bérit-Débat. D'abord, il pose des objectifs clairs et précis. Ensuite, il fixe, et c'est une autre nouveauté, un cap ambitieux au service des Français. Enfin, il mobilise tous les acteurs, privés et publics.
Toutefois, face à l'urgence sociale et à l'urgence économique, il nous faut aller vite.
M. Alain Gournac. La question !
M. Claude Bérit-Débat. Dès lors, madame la ministre, ma question (Ah ! sur les travées de l'UMP.) est la suivante : quels sont les effets attendus de ce plan en termes de construction de logements et de création d'emplois ? Et, puisqu'il faut aller vite, quels seront le contenu et le calendrier des ordonnances que le Gouvernement a annoncé vouloir prendre dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. Exclamations sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 29/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 28/03/2013
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, le travail auquel vous faites référence constitue une deuxième étape.
En effet, nous avons déjà pris des premières mesures d'urgence, et ce très tôt, dès le début de la mandature. Je pense notamment à la mise en place d'un dispositif d'incitations fiscales, au vote d'une loi sur la cession du foncier public et au relèvement du seuil de logements sociaux obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Cette deuxième étape correspond à un moment important. Nous nous appuyons donc sur le travail de nombreux parlementaires. C'est ainsi que j'ai pu hier présenter longuement les dispositions du plan devant la commission des affaires économiques ; je remercie d'ailleurs son président, M. Daniel Raoul, de m'y avoir invitée. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste applaudissent M. Daniel Raoul.)
Avec ce plan, nos objectifs sont doubles.
Premièrement, il s'agit de faire face à la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les professionnels du secteur. Nous y répondons par une mobilisation en direction des entreprises ; je pense au système d'auto-liquidation de la TVA et des avances de trésorerie issues de la BPI.
Deuxièmement, et c'est l'élément-clé du passage à 5 % de la TVA dans le secteur du logement social, nous favorisons le lancement de nombreuses nouvelles opérations tant de réhabilitation que de construction, dans un secteur qui a les moyens de s'engager dans un tel travail.
Par conséquent, comme vous l'avez indiqué, le Premier ministre signera un pacte avec l'Union sociale pour l'habitat avant la fin du mois de mai, afin d'acter les engagements de l'USH, l'État ayant déjà, et on l'a vu, pris les siens.
Ce sont des responsabilités importantes. Les objectifs de construction fixés par le Président de la République sont élevés : 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Certes, la période est très difficile, mais de tels objectifs sont nécessaires, non seulement pour l'activité du secteur, mais surtout face à au manque criant de logements que nous constatons sur certains territoires.
Avec ce plan d'urgence, avec le travail structurel qui sera effectué à l'occasion de l'examen du texte législatif dont vous serez bientôt saisis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons les deux sujets : nous déverrouillons immédiatement le secteur en levant un certain nombre d'obstacles et nous nous attaquons aux difficultés en profondeur.
En ce qui concerne la seconde partie de votre question, c'est-à-dire le calendrier précis, les normes, les recours malveillants - souvent évoqués et contre lesquels nous allons agir - et sur la transformation de locaux de bureaux en logements, je pense pouvoir vous donner rendez-vous avant la fin du mois de mai - je parle sous le contrôle de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement -, afin que des mesures effectives puissent être prises dès l'été une fois que vous aurez adopté la loi d'habilitation, si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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