Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 15/03/2013
Question posée en séance publique le 14/03/2013
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Madame la ministre, nous voulons ardemment la modernisation de la vie publique, tellement nécessaire dans ce pays. Elle concerne par exemple l'indépendance du parquet, que vous respectez scrupuleusement, comme le fit naguère Mme Marylise Lebranchu.
Quelles sont vos intentions pour que cette indépendance soit la plus complète, la plus totale possible, ce qui n'exclura pas les circulaires pénales que vous produisez régulièrement ?
De même, quand viendra ce statut juridictionnel du chef de l'État, qui a tellement attendu ? À quand la suppression de la Cour de justice de la République de manière à instituer une procédure plus conforme au droit commun pour les ministres ?
Par ailleurs, il est nécessaire d'aller plus loin en matière de décentralisation. Nous voulons une réforme simple, claire, lisible, offensive et dynamique pour la France du XXIe siècle.
M. Alain Gournac. Oh là là !
M. Henri de Raincourt. C'est mal parti !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous pensons notamment au cumul des mandats sur lequel il faudra avancer de manière passionnée et sans hésitation ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Vincent Placé. Très bien !
M. Gérard Larcher. Il faudra vous expliquer avec M. Rebsamen !
M. Jean-Pierre Sueur. Je m'adresse à tout le monde, monsieur Larcher, vous le voyez bien !
Je pense, enfin, à la démocratie sociale qu'il importe d'inscrire au sein de notre Constitution.
Sur tous ces sujets, des décisions ont été prises. D'autres le seront. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin que cette nécessaire modernisation de la vie publique intervienne sans tarder, ici et maintenant ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 14/03/2013
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, monsieur le président de la commission des lois... (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Oui, j'ai bien dit « monsieur le président de la commission des lois » ! Vous pouvez me faire grief de nombre de choses, messieurs, mais pas de manquer de courtoisie, en particulier devant nos assemblées ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Monsieur le sénateur, comme vous avez abordé plusieurs sujets, je ne pourrai vous répondre que par des pétitions de principe ; en deux minutes trente, il ne me sera pas permis de faire mieux.
Le Premier ministre a présenté hier en conseil des ministres les quatre projets de loi de réforme constitutionnelle qui seront présentés au Parlement. Dès lors, il appartient au Parlement de les inscrire à son calendrier. Ces débats devraient normalement avoir lieu aux environs de l'été.
Je vous rappelle le contenu de ces projets de loi.
Vous avez insisté sur l'importance de respecter l'engagement du Président de la République quant à l'indépendance du parquet. La première réforme constitutionnelle concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République l'a clairement exprimé : pour lui, la confiance des citoyens dans les institutions, en particulier dans l'institution judiciaire, relève du pacte républicain et en constitue une condition vitale.
Ce ne sera pas une réforme a minima. Elle sera audacieuse. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Il appartiendra au Parlement - Assemblée nationale et Sénat - d'en préciser le contenu et les contours. Le projet de loi indique bien d'ores et déjà qu'il faut mettre un terme à l'ère du soupçon, consolider la légitimité des magistrats, en particulier ceux du parquet, renforcer les conditions de l'impartialité et assurer cette indépendance, non pour le confort des juges, mais pour la sécurité des justiciables.
Dans cette perspective, un certain nombre de conditions doivent être réunies.
D'abord, il convient de revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne comptera plus de personnalités qualifiées désignées par le pouvoir politique.
Ensuite, il s'agit de moderniser les conditions de nomination des magistrats. Ces nominations interviendront sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qu'il s'agisse des magistrats du parquet ou des magistrats du siège.
Enfin, il faut aligner le régime disciplinaire.
Tout cela conforte ce qui est déjà inscrit dans la Constitution : l'unité du corps.
Le Gouvernement s'est déjà imposé le respect de ces dispositions, puisqu'il ne donne plus d'instructions individuelles. Évidemment, nous continuons à assurer la responsabilité de la politique pénale sur l'ensemble du territoire. Bien sûr, nous allons consolider tout cela dans la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Au suivant !
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