Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les doléances réitérées des ostéopathes. Ces professionnels affirment recevoir chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des autres professions paramédicales. Ils s'inquiètent de « dérives continues » relatives au nombre d'établissements de formation agréés et dont la qualité serait hétérogène, comme le souligne le rapport remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate de surcroît une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Les ostéopathes sont très préoccupés par les conséquences d'une régulation reposant, selon eux, sur une logique pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante ; ils craignent en effet que l'érosion de la compétence moyenne des professionnels entraînée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle réduit n'occasionnent des conséquences, probablement sous-évaluées aujourd'hui, en termes de santé publique. Il lui demande si elle confirme que le Gouvernement maintient ses intentions, conformément à sa réponse à de nombreuses questions parlementaires (réponse à la question écrite n° 02092 du 27 septembre 2012 publiée au Journal officiel Sénat du 6 décembre 2012), de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles », afin « avant tout (de) répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins » et de maîtrise des dépenses de santé. Il lui suggère ainsi d'établir rapidement un référentiel de formation, ainsi qu'un régime d'agrément de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en uvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé s'attelle à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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