Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et des missions dites ADS (application du droit des sols) pour les petites communes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les réformes relatives à l'ingénierie publique ont abouti à une redéfinition et à un recentrage des missions de service public assurées par l'État. Le redéploiement d'une partie des effectifs issus de l'arrêt de l'ingénierie publique devait permettre un renforcement de l'action des services déconcentrés au bénéfice des collectivités locales, en particulier pour l'aménagement rural, la mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural, le développement des pôles d'excellence rurale, la réponse aux enjeux du Grenelle de l'environnement (valorisation de la biomasse agricole et forestière). L'ATESAT devait être assurée de façon identique. Cette mission technique de service public qui porte sur la fourniture de conseils et d'assistance est assurée, hors champ concurrentiel, par les services déconcentrés de l'État, dans les domaines de la voirie, des ouvrages d'art, de l'aménagement et de l'habitat. Elle est de plein droit pour les collectivités éligibles qui en font la demande.
Pour ce faire, l'État s'était engagé à maintenir, au sein des directions départementales des territoires (DDT), des moyens humains adaptés et disposant des compétences requises. Le président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'État continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyait 1 650 équivalents temps pleins pour cette mission, correspondant à une dépense de 147 M€. Cependant, la dépense effective et le nombre des emplois auraient été nettement plus faibles chaque année depuis 2008. Ainsi, contrairement à ce qui justifiait leur création sous la précédente législature, les DDT n'ont, en réalité, pas permis de structurer au niveau départemental un service interministériel de proximité à forte vocation technique, permettant de construire une approche globale des enjeux du territoire et de renforcer la capacité d'action pour porter les politiques prioritaires de l'État de développement et d'aménagement du territoire. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur les crédits et sur les équivalents temps pleins consacrés à l'ATESAT dans la Creuse depuis 2007.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 21/11/2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions d'application du droit des sols (ADS), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions d'assistance de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), qui englobe des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé, d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants), d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création effective au 1er janvier 2014, d'un établissement public, le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
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