Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/02/2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coût final élevé sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... De nombreux projets dans le monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Elle lui demande si ce rapport sera publié et rendu accessible au plus grand nombre. Elle lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en œuvre dans les différents domaines concernés.
- page 661
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
Le rapport de l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (PPP) est actuellement en cours d'examen afin de définir une nouvelle doctrine d'emploi de ce type d'instrument de la commande publique et de tirer les conséquences des critiques qui ont été formulées à son encontre, tout en préservant les avantages qu'il procure en termes d'analyse des risques et d'approche en coût complet de possession. La décision de publier ce rapport n'a pas encore été prise et dépendra en partie de la fin des travaux en cours. Pour autant, les informations parues dans la presse ne reflètent pas la qualité du rapport remis au ministre et le caractère nuancé de ses propositions. Dans un contexte budgétaire tendu, il est souhaitable de s'interroger à la fois sur la pertinence de réaliser tel ou tel investissement public en analysant les avantages socio-économiques qu'il procure à la collectivité et de choisir le mode de commande publique qui est le plus adapté.
- page 2439
Page mise à jour le