Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/02/2013
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main-d'œuvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la fourniture des prothèses dentaires alors que les patients sont en droit de connaître leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant, de même que la composition détaillée des produits entrant dans sa fabrication (métaux, composés chimiques). Cette transparence rassurerait les patients, responsabiliserait les praticiens dans les tarifs pratiqués, contribuerait à une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie et consoliderait les nombreux laboratoires français actuellement confrontés à une concurrence déloyale. Aussi elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour le Gouvernement sur ces questions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, préalablement à l'exécution des actes prothétiques, un devis qui précise le coût de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes étant régis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de santé (tarif libre), qui implique l'élaboration d'un devis de soins accepté par le patient. Estimant que le prix des prothèses dentaires manque de lisibilité pour les patients, les parlementaires ont adopté l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la réalisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du 10 août 2011 en remplaçant les termes : « prix d'achat » par : « prix de vente » car cette information est complexe, peu standardisée et qu'il n'est pas possible de détailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la prothèse. La notion de « prix de vente » est le fruit d'un compromis avec les professionnels de santé dont l'adhésion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqué. Enfin, afin d'améliorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif à la traçabilité et à la sécurité sanitaire des matériaux utilisés, la loi de 2011 a renvoyé aux partenaires conventionnels le soin d'élaborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit élaboré au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signé le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), publié au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, prévoit un modèle type de devis pour les dispositifs médicaux réalisés sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la traçabilité des produits, ce devis va permettre une amélioration conséquente de la transparence et de la traçabilité des dispositifs médicaux utilisés par les professionnels, précisément des prothèses dentaires, mais aussi de la lisibilité de l'information communiquée aux patients, en matière de prothèses dentaires. Ce devis prévoit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des prothèses dentaires qu'il utilise lors de la réalisation de l'acte prothétique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la sécurité sanitaire et de l'information à l'égard du patient. Ces mesures contribueront à une transparence renouvelée en matière de prothèses dentaires, dans l'intérêt du patient, mais également de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou prothésistes dentaires.
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