Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le transfert aux chambres d'agriculture de certaines missions des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu dans son article 71 le transfert des missions de service public en faveur de l'installation exercées par les ADASEA aux chambres d'agriculture, à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition avait pour objet de rendre obligatoire un mouvement initié sur la base du volontariat depuis 2007. L'objectif était de simplifier le nombre d'intervenants dans la mise en œuvre de cette politique et de permettre une meilleure lisibilité pour les candidats à l'installation en simplifiant le parcours et les démarches à accomplir, tout en rationalisant les coûts. Des instructions avaient été données aux préfets pour que le transfert de ces missions s'opère dans les meilleures conditions, notamment pour les personnels concernés, dont la capacité d'expertise et l'expérience devaient pouvoir être conservées par les chambres d'agriculture. Pour accompagner cette évolution, 8 M€ de crédits étaient prévus au budget 2011 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour le financement des missions de service public transférées. Il lui demande s'il lui est possible de faire un bilan du transfert aux chambres d'agriculture des missions de service public en faveur de l'installation exercées par les ADASEA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/04/2013
L'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) est venu compléter l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions des chambres d'agriculture en leur confiant la réalisation des missions de service public relatives à l'installation des jeunes agriculteurs. Le transfert de ces missions exercées précédemment par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) a été rendu effectif au 1er janvier 2011 et a permis de terminer le mouvement de transfert entre les ADASEA et les chambres d'agriculture qui avait été initié depuis 2007 sur la base du volontariat. Cette opération s'est globalement bien déroulée et n'a pas perturbé la mission de service public de l'installation. Seules, quatre chambres ont rencontré des difficultés pour respecter le délai d'application du 1er janvier 2011. Une phase transitoire a nécessité la mise en place de conventions temporaires avec les ADASEA existantes dans ces départements. Toutes les situations ont pu être régularisées au cours de l'année 2011. En ce qui concerne le devenir des personnels des ADASEA, les chambres d'agriculture ont repris 450 agents, soit 90 % des effectifs totaux. Grâce à l'action conjuguée des préfets et des structures agricoles départementales, des propositions de reclassement ont été faites permettant d'assurer un emploi à la quasi totalité des salariés des ADASEA. Enfin, comme il s'y était engagé, l'État a assuré un accompagnement financier de ce transfert durant les années 2011 et 2012.
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