Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 28/02/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport annuel de mise en œuvre des fonds structurels européens par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), qui détaille les conséquences concrètes de la crise dans nos territoires.
Aux termes de ce rapport, il apparaît que la France a pu réorienter l'emploi du Fonds social européen (FSE) en 2009 pour accompagner les salariés confrontés à des plans de reclassement ou au chômage partiel, et son utilisation a été ouverte aux entreprises en difficulté de plus de 250 salariés.
L'utilisation des fonds structurels reflète également la volonté de mettre l'accent sur l'innovation et les technologies de l'information, qui représentent plus de 30 % des maquettes financières de Fonds européen de développement régional (FEDER) dans la plupart des régions, voire 50 % dans les régions Picardie, Haute-Normandie, Centre, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne.
Il apparaît par ailleurs que la France arrive désormais à limiter le saupoudrage des fonds européens. Le nombre de petits dossiers (mobilisant moins de 50 000 euros) a sensiblement diminué.
Malgré ces améliorations, le rapport relève que le bilan français reste marqué par des retards importants de paiement. Ainsi si les projets pouvant être cofinancés par l'Union européenne sont bien identifiés, les fonds ne sont pas versés comme prévu, ce qui peut faire tanguer les trésoreries des structures bénéficiaires (entreprises, centres de recherche, associations, etc.).
Les derniers taux de paiement du FEDER et du FSE relevés en France métropolitaine atteignent 38 %, quand l'objectif est de 67 %.
La DATAR précise dans son rapport que « plusieurs facteurs contribuent à expliquer ces retards de paiement : nouveauté des projets, crise économique et financière, lourdeurs dans certains des circuits d'instruction et des procédures de certification ».
Dans un contexte de crise économique où notre pays a besoin de restructurations, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le versement de ces aides indispensables à la survie de nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 31/10/2013
Le versement du fonds européen de développement régional (FEDER) au bénéficiaire est conditionné par le respect d'un ensemble de règles de gestion et de contrôle établies au niveau européen et national. En effet, la subvention européenne est principalement et effectivement versée au bénéficiaire si l'opération est éligible, si le porteur de projet a présenté et justifié des dépenses conformes à la règlementation en vigueur et sous réserve que les autorités compétentes disposent de crédits FEDER disponibles. Les principales causes pouvant expliquer un retard dans le paiement de la subvention européenne sont dues à : - une mauvaise compréhension des règles d'éligibilité et de justification des dépenses par le bénéficiaire ; - un niveau d'exigences imposées par la règlementation européenne pour certaines opérations (ex : opérations génératrices de recettes...), entraînant une lourdeur administrative au niveau du bénéficiaire et du service gestionnaire ; - une remontée tardive et/ou incomplète des demandes de paiement accompagnées des pièces justificatives de dépenses et/ou des bilans d'exécution de la part du bénéficiaire ; - la complexité de certains dossiers liée au montage administratif et/ou financier de ces derniers (ex : nombre important de cofinanceurs), ou liée à la nature de l'opération nécessitant une expertise spécifique, voire plusieurs saisines de services déconcentrés de l'État. Par ailleurs, les projets peuvent aussi faire l'objet de contrôles commandités par des corps d'audit au niveau national (ex : Commission interministérielle de coordination des contrôles - CICC -) et européen (ex : Commission européenne, Cour des comptes européenne) pouvant conduire, en cas d'irrégularités financières systémiques, à des procédures d'interruption et de suspension de paiement des programmes européens affectant la trésorerie des bénéficiaires. Afin d'optimiser et de fluidifier les paiements des subventions européennes, des mesures de bonne gestion financière (ex : acceptation de la lettre d'intention pour les collectivités locales afin de programmer l'opération, limitation du nombre de cofinancements en particulier pour les projets de faible montant, recours aux avances allant de 5 à 20 % de la subvention européenne en cas de difficultés de trésorerie...) ont été rappelées aux autorités de gestion des programmes en annexe 2 de la circulaire du Premier ministre du 27 août 2012 relative aux mesures en faveur de la mobilisation du FEDER pour la croissance et l'emploi - pacte pour la croissance et l'emploi. À l'avenir, l'accélération des délais de versement des subventions européennes passera notamment par : - un accompagnement plus important des bénéficiaires ; - des formations plus régulières destinées aux services gestionnaires ; - l'expérimentation et la généralisation, le cas échéant, de dispositifs de dématérialisation des procédures et de forfaitisation des dépenses dans le respect des règles nationales et européennes qui seront déterminées sur la prochaine programmation 2014-2020.
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