Adaptation de l'affichage environnemental à l'activité agricole

Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 28/02/2013

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la méthodologie utilisée pour l'expérimentation menée en vue de la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental, expérimentation dont les conclusions seront prochainement soumises au Parlement en vue de sa généralisation. En effet, il apparaît que cette méthodologie, issue du secteur industriel, est totalement inadaptée au secteur agricole. Ainsi, elle pénalise très fortement les productions extensives, biologiques et à cycle long, telles la viande rouge, d'autant qu'elle ne prend pas en compte les services écologiques rendus par une activité comme l'élevage (valorisation des prairies, régulation du cycle de l'eau, biodiversité, stockage de carbone, …). Le bilan environnemental d'un kg de viande issu d'un bovin élevé en plein air et valorisant nos surfaces de prairie serait ainsi moins bon que celui d'un bovin engraissé en parc d'engraissement (feedlot). Il apparaît en outre que les méthodes de calcul utilisées dans le cadre de cette expérimentation ne sont ni fiabilisées, ni concertées au niveau communautaire et international, et qu'elles conduisent à des incertitudes sur les résultats de l'ordre de 50 % voire parfois 100 %. Dès lors, leur généralisation aboutirait à désinformer le consommateur et engendrerait de graves distorsions de concurrence. Non seulement entre produits français et produits importés mais aussi, à l'intérieur d'une même filière d'élevage, au détriment par exemple de l'élevage allaitant, l'élevage laitier bénéficiant d'une évaluation moins négative du fait de l'allocation d'une partie de son impact sur le lait. Cette situation a conduit le ministère de l'agriculture à émettre de nombreuses réserves sur la méthodologie utilisée dans le cadre de cette expérimentation. Il souhaiterait savoir si ces réserves seront bien prises en compte et si la méthodologie sera adaptée pour tenir compte des spécificités de l'activité agricole.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 659

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 12/02/2015

Les méthodologies d'évaluation environnementale des produits sont basées sur la méthode de l'analyse en cycle de vie et l'approche multi-critères. Il convient de noter que, grâce à l'influence française, cette double approche de l'évaluation environnementale des produits est désormais l'option officiellement retenue par la Commission européenne (comme en témoigne la communication de la Commission européenne « building the single market for green products » ainsi que le référentiel « product environmental footprint » mis au point par la Commission ou encore le document « envifood protocol » élaboré par les représentants du secteur agro-alimentaire au niveau européen). L'option initialement envisagée par la Commission était celle d'un affichage mono-critère « carbone » qui, elle, représentait un vrai potentiel de déstabilisation des filières animales. En effet, et bien que l'impact carbone de la viande ne puisse pas être ignoré et constitue en soi un impact environnemental important, une information environnementale qui reposerait sur le seul critère du carbone, comme cela a été promu par le Royaume-Uni, serait injuste en plus d'être incomplète. Toute production, y compris les produits carnés, présente une ou des performances environnementales avantageuses sur l'eau, le carbone ou la biodiversité. C'est tout l'intérêt de l'approche multi-critères que de pouvoir les prendre en compte simultanément. À ce stade, le bilan gouvernemental de l'expérimentation, transmis au Parlement le 18 novembre 2013, a bien noté les difficultés méthodologiques indiquées par l'honorable parlementaire et le travail important de construction de bases de données qui doit être poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie appuie ainsi, au travers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les développements techniques visant à ce que le stockage-déstockage de carbone dans les sols prairiaux soit pris en compte dans le calcul des « empreintes carbone » des produits animaux. Par ailleurs, il encourage les travaux visant à mettre au point un indicateur « biodiversité » pour les produits agricoles. En 2014 et 2015, la France va nourrir la réflexion initiée par la Commission européenne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne. De nombreuses entreprises et fédérations agroalimentaires françaises, notamment du secteur viande, sont d'ores et déjà engagées dans l'expérimentation européenne organisée en 2014 par la Commission européenne.

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 - page 318