Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 28/02/2013
M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les phénomènes de surconsommation médicamenteuse et de prescriptions inappropriées qui font courir un grave risque de santé publique et ont de lourdes conséquences sur le déficit de notre système de santé. Il semble qu'il serait possible de pallier ces dysfonctionnements en développant la veille pharmaco-épidémiologique, notamment en procédant à des analyses statistiques, pratiquées très en amont et sans porter atteinte à la confidentialité des données, en exploitant des données anonymisées en provenance des officines pharmaceutiques. Il lui demande sa position sur la mise en place de cet outil de pharmavigilance par l'analyse statistique de données publiques de santé pour lequel la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), consultée, a donné son aval.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/08/2013
Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé.
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