Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/02/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les éleveurs caprins de la région Poitou-Charentes. Les régions du Poitou-Charentes et des Pays de la Loire représentent 2 000 éleveurs, génèrent quelque 10 000 emplois et les trois quarts de la production laitière caprine nationale. Depuis 2009, la filière laitière caprine traverse une crise sans précédent, nécessitant la mise en place d'un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière et accompagner les producteurs. L'État a ainsi financé des actions de promotion initiée par l'interprofession caprine (ANICAP). De même, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration peuvent être prises en compte par le nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre d'une contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Sur le plan communautaire, la filière « lait de chèvre » est couverte par le paquet lait entré en vigueur le 2 avril 2012. Actuellement, les producteurs demandent une revalorisation du prix du lait entre 8 % et 10 % dans le cadre des négociations commerciales avec la grande distribution, afin d'être en conformité avec le coût de production. Le coût des matières premières a considérablement augmenté (entre 25 % et 30 %), impactant la production en baisse de 25 % et la pérennité des exploitations des éleveurs installés depuis moins de cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/04/2013
La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. À la suite des travaux conduits par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan stratégique porté par l'interprofession et adopté en mars 2012 a donné de la visibilité à l'ensemble de la filière. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 millions d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire tendu, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour faire face à la hausse du prix de l'alimentation animale, plusieurs mesures ont été arrêtées en septembre 2012 : des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; une mobilisation des établissements de crédit. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux banques de mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées (report d'échéances, prêts de trésorerie, prêts de consolidation) aux différentes situations difficiles ; la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer. Permettant de financer des projets structurants pour la filière, il est doté de 5 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en uvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. D'autre part, en 2012 et 2013, le ministre a décidé, dans le cadre du redéploiement possible des enveloppes budgétaires des aides couplées, d'affecter 4 millions d'euros supplémentaires à l'aide caprine, augmentant ainsi de 40 % l'aide attribuée aux éleveurs caprins. Concernant les négociations commerciales avec la grande distribution et la prise en compte du coût de production, des mesures spécifiques sont prévues par le plan de relance exceptionnel pour l'élevage présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013. Ces mesures visent à renforcer la mise en uvre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elles conduiront à proposer la modification de certaines dispositions législatives afin de réviser les contrats lorsque certaines limites fixées par des indicateurs seront franchies, d'accroître la transparence des relations commerciales et de sanctionner les manquements. L'ensemble de ces actions doit permettre de redonner des perspectives aux éleveurs laitiers caprins et à la filière.
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