Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 28/02/2013
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la récente modification des règles d'adressage des courriers émanant de la direction générale des finances publiques. Ces avis d'imposition de taxes foncières concernant des biens indivis des époux sont depuis lors adressés au seul nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont débiteurs légaux. Cela semble totalement en contradiction avec la mission de son ministère. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser cette situation qui peut apparaître comme une remise en cause sournoise des valeurs affichées par le Gouvernement auquel elle appartient.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 06/06/2013
En matière de taxes foncières, à compter de 2012, pour un homme marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (monsieur X époux Y) a été supprimée (monsieur X). Cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'épouse sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt. Cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors même qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour l'édition des avis de taxes foncières. Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse. En conséquence, c'est de manière générale le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe foncière. Toutefois, les indivisaires ont la possibilité de désigner celui qui sera le destinataire de l'avis en présentant une demande conjointement signée au centre des finances publiques territorialement compétent.
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