Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement qui persiste aujourd'hui entre les assistants de service social selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre des trois fonctions publiques. Dans sa réponse à une question écrite (n° 18869) publiée dans le JO Sénat du 11 août 2011, p. 2130, le ministre en charge à l'époque de la fonction publique déclarait : « Le Gouvernement a choisi d'œuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. » Or, si les assistants sociaux relevant de la fonction publique d'État ont été concernés par cette mesure, il n'en a pas été de même pour ce qui concerne les assistants sociaux et éducatifs relevant de la fonction publique territoriale. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement entre les assistants sociaux relevant des différentes fonctions publiques.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 30/05/2013
Des projets de décrets faisant bénéficier les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B avaient été inscrits pour la première fois à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en mars 2011 puis retirés à la demande de l'ensemble des organisations syndicales. Ils ont été finalement examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale en octobre dernier et par la commission consultative d'évaluation des normes du 8 novembre 2012 qui a émis un avis défavorable sur l'ensemble des textes statutaires relatifs à la filière sociale. Le Gouvernement souhaitant maintenir le bénéfice de la réforme du NES à ces agents, ces textes ont été transmis au Conseil d'État en mars 2013. Ils ont vocation à être publiés prochainement.
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