Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 28/02/2013
M. René Teulade appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les mutuelles étudiantes.
Dans un rapport de décembre 2012, les sénateurs Procaccia et Kerdraon dressent un tableau inquiétant de la situation dans laquelle se trouvent les mutuelles étudiantes (LMDE et réseau emeVia). Ils pointent notamment du doigt les frais de gestion exorbitants, les délais excessifs de mise à disposition des cartes vitales pour les adhérents, les processus administratifs ubuesques ainsi que « leur déficit de démocratie interne et de transparence ».
Dans le cadre d'une compétition féroce entre les deux organismes, il en découle que la qualité de service rendue à leurs adhérents ne paraît pas satisfaisante ; autrement dit, les mutuelles étudiantes ne semblent pas jouer pleinement le rôle qui leur est assigné : protéger la santé des jeunes à travers une couverture maladie maximale et une prévention efficace.
Plus récemment, la situation financière d'une des deux structures précitées s'est révélée particulièrement critique. Aujourd'hui, ses dettes s'accumulent, sa dépendance financière à l'égard d'autres mutuelles devient la règle, quand sa gouvernance et ses choix d'action (organisation de conférences sans lien avec les missions qui lui sont dévolues) apparaissent discutables.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions préconisées par le Gouvernement afin de mettre fin à la dérive qui caractérise le fonctionnement des mutuelles étudiantes. Est-il envisagé de les fusionner, comme le préconise le rapport sénatorial ? La possibilité de mettre fin à la spécificité du régime étudiant est-elle étudiée ? En somme, quelle est sa vision de l'avenir de la couverture maladie de notre jeunesse ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience et de la qualité de la gestion de l'assurance maladie des étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Le ratio de frais de gestion sur les prestations reste effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires. Selon un rapport de 2006 de la cour des comptes, ce ratio s'élevait à 21 %, notamment en raison du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît de tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants, contre 5 % et 4 % pour, respectivement, les mutuelles de la fonction publique d'Etat et celles des fonctions publiques hospitalières et territoriales. Comme l'a souligné la cour des comptes, l'optimisation des frais de gestion des mutuelles assurant une gestion déléguée du régime obligatoire d'assurance maladie constitue un enjeu important pour les finances publiques et pour la qualité de service aux étudiants. Dans ce contexte, il semble essentiel que les coûts de gestion de la sécurité sociale étudiante puissent progressivement atteindre ceux constatés dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, la mutuelle des étudiants (LMDE) a connu des difficultés de fonctionnement réelles au cours de la période récente. Ces difficultés ont nécessité la mise en uvre d'un plan d'action volontariste pour réorganiser la gestion des prestations et résorber les retards qui avaient été accumulés des prestations des étudiants. Ainsi, la LMDE a décidé de s'adosser à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) pour remplir sa mission de gestion du régime étudiant d'assurance maladie. Des avancées substantielles ont été constatées. Ces efforts ont permis de revenir à des délais de remboursement normaux. Cet adossement à la MGEN et une réorganisation profonde doivent également permettre à la LMDE d'assainir sa situation financière. Un suivi important est assuré par les pouvoirs publics. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est également mené par les services du ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour aplanir les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Enfin, un travail a été engagé dans le cadre de la mission sur l'efficience de la gestion des prestations de l'assurance maladie décidée lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Cette réflexion porte notamment sur différents scénarios possibles d'évolution du dispositif actuel de délégation de gestion. Il s'agit d'un enjeu d'optimisation des coûts de gestion des dépenses d'assurance maladie et de simplification pour les assurés sociaux, notamment par la prévention des ruptures de droits.
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