Décentralisation de l'orientation

Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 28/02/2013

M. Thierry Foucaud interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions.

Le Gouvernement envisage de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions et de placer les conseillers d'orientation-psychologues sous la double tutelle de l'État et des régions.

Si cette orientation se confirme, chaque région pourra définir, en fonction de ses propres priorités, les missions qu'elle confiera aux nouveaux espaces régionaux, leurs modes de fonctionnement et les intervenants qu'elle labellisera pour y participer.
Les conseillers d'orientation-psychologues lui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets, dans le cadre de cette régionalisation, d'une logique trop adéquationniste entre formation et économie locale, où la conception éducative de l'orientation serait essentiellement axée sur l'information des besoins locaux de main-d'œuvre, au détriment d'une orientation plus ambitieuse de lutte contre la reproduction des inégalités sociales.
Ils jugent qu'en territorialisant une partie de leurs missions et en distendant le lien entre les CIO et l'éducation nationale, le risque est en effet de diluer l'orientation scolaire dans l'orientation tout au long de la vie et de rabattre les questions d'éducation et d'orientation des jeunes sur celle de l'insertion dans l'emploi local.
Ils avancent l'argument que la correspondance entre spécialité de formation et métiers n'est pas la norme sur le marché du travail et constatent que l'adéquation des flux aux besoins ponctuels de l'économie locale est difficile à prévoir en situation de crise.
Ils font pour leur part valoir les spécificités de leurs missions visant à un accompagnement individualisé des élèves dans la définition de projets professionnels, en apportant un regard extérieur et complémentaire à ceux des chefs d'établissements et des enseignants.
L'Association des régions de France a d'ailleurs récemment exprimé une réserve concernant ce transfert et notamment sur l'autorité qui s'exercera sur ces personnels, tout en rappelant qu'elle était favorable à un partage clair des rôles entre orientation scolaire et universitaire d'une part, et orientation tout au long de la vie d'autre part.
S'il partage le souci d'offrir aux salariés et aux demandeurs d'emploi une aide pour leur orientation professionnelle, assurée par des personnels qualifiés du service public, il pense que cela ne doit pas se traduire par la création de guichets uniques.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend garantir un service public d'orientation constitué de deux segments spécifiques articulés entre eux, ainsi que de lui préciser la place dévolue aux conseillers d'orientation-psychologues dans ce système.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 672

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/09/2015

Les centres d'information et d'orientation (CIO) visent à améliorer l'accès de tous les élèves à l'orientation de leur choix. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les compétences de l'État et des régions en matière de service public régional de l'orientation (SPRO). L'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du service public régional d'orientation tout au long de la vie et à la prise en charge des jeunes sortant de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle a été signé le 28 novembre 2014 ; il est généralisé depuis le 1er janvier 2015. L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public. La région, en lien avec l'État, met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail et élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Les conseillers d'orientation psychologues restent fonctionnaires d'État. Ils sont affectés dans un centre d'information et d'orientation et interviennent également dans les établissements publics locaux d'enseignement pour informer et accompagner les élèves et les familles et travailler avec les équipes éducatives à la mise en œuvre des actions concernant l'orientation. Une réflexion sur la carte des CIO est engagée au niveau national avec l'ensemble des académies pour revoir la répartition territoriale afin d'améliorer l'accessibilité du service et d'assurer une meilleure coordination avec l'ensemble des acteurs chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation sur un territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2136