Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/02/2013
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les adhérents des associations intermédiaires suite au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail. Certes, ce décret est une avancée pour l'amélioration de la surveillance médicale des salariés en insertion mais présente cependant des limites dans sa mise en place. Tout d'abord, certains services de santé au travail interentreprises (SSTI) ont des difficultés à accueillir les salariés en insertion pour les visites d'embauche (3 404 personnes en Auvergne en 2012). De plus, la responsabilité juridique des dirigeants des associations intermédiaires est engagée mais ces derniers ne peuvent remplir leurs obligations légales dans de bonnes conditions. Enfin, les nouvelles mesures engendrent un coût financier supplémentaire que les associations intermédiaires ne peuvent supporter. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter les modifications nécessaires au décret suscité afin qu'il soit adapté aux associations intermédiaires et qu'il leur permette de réaliser leur travail dans de bonnes conditions.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 29/08/2013
Depuis le 1er juillet 2012, les associations intermédiaires et les structures d'insertion par l'activité économique doivent organiser la surveillance médicale de leurs salariés comme dans les autres activités. C'est une évolution positive qui se justifie d'autant plus par la situation des salariés en insertion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. À ce jour, aucun refus d'adhésion d'une association intermédiaire par un service de santé au travail interentreprises n'a été signalé. La prise en charge de ces travailleurs est donc identique à celle des travailleurs des autres entreprises. Quant à la responsabilité juridique des dirigeants d'associations intermédiaires en matière de suivi médical de leurs travailleurs, si la jurisprudence retient effectivement l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en cette matière, en revanche, aucun employeur n'a été condamné en raison des retards apportés aux examens médicaux de ces travailleurs par les services de santé au travail interentreprises. Seul un employeur, qui n'a pas pris les dispositions nécessaires pour soumettre son salarié à la visite médicale d'embauche, a été condamné pour manquement à son obligation de suivi médical de son salarié. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, de conduites addictives, aux associations intermédiaires. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, le Gouvernement en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a modifié les critères et les modalités de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Leur taux de cotisation sera calculé en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Une première baisse de cotisations est intervenue dès janvier 2013, une seconde est prévue en janvier 2014.
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