Modification du périmètre de protection d'une maison inscrite à l'inventaire départemental des monuments historiques

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/02/2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une ancienne maison à usage agricole qui est inscrite à l'inventaire départemental des monuments historiques. De ce fait, le périmètre de protection est théoriquement de 500 mètres, ce qui peut générer des difficultés, surtout dans le cas d'une petite commune très rurale. Il lui demande si le périmètre de protection peut être modifié par le conseil municipal et si oui, selon quelles modalités.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 553

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 31/10/2013

Tout immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques génère un périmètre de protection automatique de 500 mètres. Ce périmètre permet de préserver le monument historique et son environnement direct en s'assurant notamment de la qualité des travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument historique. L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres. Ainsi, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France peut proposer après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État : « procédure État », Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique. Dans le cadre du projet de loi Patrimoines en cours de préparation par les services du ministère de la culture et de la communication, une clarification du régime des abords de monuments historiques est envisagée. Celle-ci conduirait à rendre obligatoire, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, la mise en œuvre d'un périmètre de protection adapté bénéficiant d'une étude urbaine et paysagère et d'une enquête publique, afin de remplacer le périmètre automatique initial.

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3154