Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions récemment diffusées de l'audit commandé à la Cour des comptes qui établit que les dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, des collectivités locales avaient fortement progressé au cours des dernières années.
Dans cet audit il est indiqué qu'au cours de la seconde moitié de la précédente décennie, les effectifs avaient reculé de « 1,4 % par an dans les services de l'État » mais avaient à l'inverse « augmenté de 3,4 % dans les collectivités territoriales et de 1,2 % dans les hôpitaux ».
« Les effectifs de la fonction publique territoriale ont crû de 350 000 de 1999 à 2008 », ce que les nombreux transferts de compétence opérés aux départements et régions notamment ne permettent pas seuls d'expliquer.
En effet, « hors décentralisation, l'augmentation est d'environ 152 000 postes sur six ans » a reconnu par ailleurs l'observatoire des finances locales qui dépend du ministère de l'intérieur, dans son rapport 2012.
C'est dans le secteur communal que se concentrerait l'essentiel de la progression des effectifs, plus particulièrement dans les EPCI.
Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet, dans le cadre de la poursuite de la décentralisation bientôt discutée au Parlement.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 30/05/2013
Les travaux statistiques réalisés ces dernières années ont permis d'établir sur des bases objectives et incontestées la part de l'augmentation des effectifs des collectivités qui correspond aux emplois transférés par l'Etat par suite des mesures de décentralisation. Il s'en déduit l'augmentation nette, parfois appelée « hors décentralisation ». Ces travaux ont été publiés pour la première fois par le bulletin d'information statistique n° 75 de la direction générale des collectivités locales (DGCL), en date d'août 2010. Les données actualisées ont été publiées notamment dans les bulletins d'information statistique n° 83 d'août 2011 et n° 89 de juillet 2012 ainsi que dans le rapport de l'observatoire des finances locales de juillet 2012. Les résultats ont été repris par le rapport de la Cour des comptes cité par la question ainsi que par le tout récent rapport du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces données montrent que le rythme d'évolution s'est progressivement infléchi : de 1998 à 2010, les effectifs des collectivités locales ont augmenté de 34 000 par an en moyenne (hors transferts d'emplois liés à la décentralisation), mais si cette évolution était de 43 000 par an de 1998 à 2004, elle a été de 25 000 par an de 2004 à 2010. L'augmentation a été de 23 000 emplois durant les dernières années 2009 et 2010, témoignant d'un certain ralentissement. Le secteur communal représente la plus grande part de la progression des effectifs en valeur absolue. La croissance annuelle moyenne des effectifs des communes et établissements communaux est de 0,9 % de 2004 à 2010, tandis que les effectifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se sont fortement développés pour la même période (+ 7,6 %). La population couverte par les EPCI à fiscalité propre a cru de 2,2 % par an en moyenne. Fin 2010, hors emplois aidés, les effectifs du secteur communal sont quasi inchangés par rapport à 2009. Les personnels des communes sont en léger recul au bénéfice des EPCI à fiscalité propre. Pour l'année 2011, les premiers éléments issus de l'exploitation des bilans sociaux et publiés dans le bulletin d'information statistique n° 93 de janvier 2013, semblent montrer, toutes collectivités réunies, une légère diminution du nombre d'emplois permanents. Les évolutions législatives ont facilité les mutualisations de services entre collectivités, les mettant en mesure de maîtriser leurs frais de structure. La rationalisation en cours de la carte intercommunale est aussi de nature à contribuer à l'adaptation des services aux besoins des territoires. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, déposé le 10 avril dernier prévoit que, dans chaque région, les collectivités adopteront un pacte de gouvernance territoriale. Ce pacte de gouvernance comprendra notamment des mesures de création de services communs et de délégation de compétence. Si le Parlement en décide, le Gouvernement propose que chaque EPCI à fiscalité propre soit dans l'obligation, dans l'année qui suivra le prochain renouvellement des conseils municipaux, d'adopter un schéma de mutualisation de services municipaux. Ce schéma indiquera l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l'EPCI et des communes membres. Le projet de loi précité élargit en outre les possibilités de création des services communs à des domaines qui n'étaient pas prévus jusqu'ici. Il prévoit également que les agents des services communs soient transférés à l'EPCI. Il étend les droits et garanties apportés aux agents dans le cadre du développement de l'intercommunalité. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale prévoit enfin un développement de l'intégration intercommunale de nature à faciliter l'adaptation des services.
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