Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les enseignements à tirer des cas de prescription médicamenteuse inappropriée par détournement de finalités thérapeutiques, phénomène récemment illustré par l'exemple du Mediator ou de Diane 35, et des cas de surconsommation médicamenteuse notamment chez les personnes âgées. Il semble qu'il existe des outils informatiques permettant de déceler en temps réel, à partir des feuilles de soins électroniques, les prescriptions et pratiques médicales non conformes aux stipulations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. Il semble également que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ait donné son autorisation à ce type de traitement informatique dans la mesure où il s'agirait d'identifier très en amont d'éventuels détournements de prescriptions sans porter atteinte à la confidentialité des données de santé. Au regard des enjeux de santé publique attachés à ce dossier, il souhaiterait connaître sa position à l'égard des initiatives qui pourraient être prises en vue de développer la veille pharmaco-épidémiologique à travers la mise en place de ce type d'outil.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/08/2013
Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler dans les données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales s'écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à se développer. Par ailleurs, les accès et l'utilisation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), système qui contient les données issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se développent pour permettre aux principaux opérateurs intervenant dans le pilotage du système de santé de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contrôle de la CNIL qui veille au respect de la protection des données personnelles, plusieurs décisions sont en cours en vue de développer l'accès à plus d'exhaustivité des données stockées dans le SNIIRAM. Sont notamment concernés la haute autorité de santé (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions concourront notamment à mieux répondre aux enjeux concernant les produits de santé.
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