Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de mobiliser au profit de la filière bois les ressources financières qui lui font cruellement défaut depuis la suppression du Fonds forestier national en 1999. Sur le terrain, en effet, on constate aujourd'hui qu'on manque de bois d'autant que la ressource, essentiellement constituée de feuillus, n'est pas en adéquation avec les besoins. Un large recours au reboisement est donc devenu indispensable à la fois pour assurer la permanence de la ressource et pour permettre son adaptation. Or, les retours sur investissements d'une plantation forestière se situent entre 40 et 120 ans. Des mesures de soutien sont donc indispensables pour encourager la replantation, ce qui permettrait du même coup de dégager des marges de manœuvre pour les investissements à réaliser sur la voirie forestière en vue de valoriser à des fins énergétiques les bois de faibles rendements. Concrètement, les besoins sont estimés à 100 millions d'euros. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a annoncé la création prochaine d'un fonds bois-carbone. Toutefois, il s'est opposé à l'amendement au projet de loi de finances pour 2013, adopté dans un premier temps au Sénat, en vue de maintenir le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » et d'y affecter une fraction du produit des nouveaux crédits carbone. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir confirmation des intentions du Gouvernement concernant la création du fonds annoncé. Il le remercie en outre de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le calendrier et les montants envisagés pour ce fonds bois-carbone.
- page 550
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/04/2013
Les moyens financiers consacrés à la filière bois ne sont plus, aujourd'hui, à la hauteur des nouveaux enjeux auxquels elle doit répondre. Dans le même temps, les forêts françaises sont insuffisamment exploitées et leur bois trop peu valorisé, situation qui s'accompagne d'un déficit très élevé de la balance commerciale en produits bois transformés. Face à un tel constat, il convient de dynamiser la gestion forestière en France et de développer, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. L'encouragement de l'État au renouvellement de la forêt, à l'amélioration des peuplements, au développement de la desserte et à la modernisation de l'exploitation forestière s'appuie sur des subventions et sur des outils fiscaux. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le président de la République a annoncé dans la feuille de route pour la transition écologique le lancement immédiat d'une mission conjointe du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif pour la création d'un « Fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». Il s'agit notamment d'étudier la possibilité de mettre en place des financements alternatifs appuyés notamment sur l'économie carbone. Cet enjeu est bien identifié et fera l'objet de débats dans le cadre de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt actuellement en préparation. Par ailleurs, l'un des attendus de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, le 10 décembre 2012, sur la forêt française et la filière bois, est de définir les moyens de préserver le puits de carbone forestier national, qui constitue un élément essentiel de la politique climatique et, via la biomasse « bois », un facteur de développement d'énergies renouvelables correspondant aux engagements européens de la France. Au-delà de la question du financement, le renouvellement de nos ressources forestières doit prendre en compte, de façon de plus en plus marquée, les conséquences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011 et portant sur la période 2011-2015. Cette thématique est d'ailleurs, depuis 2012, au cur des travaux du réseau mixte technologique AFORCE, qui bénéficie d'un soutien important du ministère chargé des forêts.
- page 1073
Page mise à jour le