Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les suites données à la mission conjointe que le Gouvernement a confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales en vue d'évaluer le dispositif auto-entrepreneur, notamment au regard de son impact sur le secteur du bâtiment. Dans un contexte de net recul de l'activité dans ce secteur, qui devrait perdre 40 000 emplois en 2013, les professionnels du bâtiment rappellent en effet que les auto-entrepreneurs bénéficient d'avantages, tels le non-assujettissement à la TVA ou l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans, qui ont pour effet d'exposer les artisans à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs exerçant dans ce secteur. Ils rappellent en outre les risques encourus par les consommateurs qui font appel à un auto-entrepreneur pour réaliser des travaux, du fait de l'absence d'assurance professionnelle, en particulier décennale. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations exprimées et savoir en particulier s'il est envisagé d'exclure le secteur du bâtiment du régime auto-entrepreneur, comme les professionnels concernés le demandent.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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