Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la forte baisse d'activité prévue dans le secteur du bâtiment du fait à la fois de la conjoncture mais aussi des dispositions, notamment fiscales, dont l'impact cumulé s'avère très négatif dans le contexte actuel. Ce secteur d'activité devrait ainsi perdre 40 000 emplois en 2013. Parmi les mesures identifiées par les professionnels du bâtiment comme susceptibles de relancer l'activité dans ce secteur figure la réduction de la durée de détention requise pour bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aller dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 25/07/2013
L'économie du logement constitue un relais de croissance et d'emploi essentiel. C'est pourquoi le président de la République a présenté le 21 mars 2013 un plan ambitieux d'investissement pour le logement composé d'une vingtaine de mesures. Ces mesures, qui répondent au déficit de l'offre en logements, sont de nature à soutenir et renforcer l'activité économique générée par le secteur du bâtiment au travers d'un objectif de construction annuelle de 500 000 logements et de réhabilitation, d'ici à 2017, de 500 000 logements par an. Pour ce qui est du régime d'imposition des plus-values immobilières qui prend en compte la durée de détention du bien, le président de la République a annoncé qu'il serait modifié dans le projet de loi de finances 2014. En effet, le régime en vigueur prévoit des abattements progressifs jusqu'à exonérer totalement ces plus-values au bout de 30 ans : il est ainsi fortement incitatif à la rétention de terrains constructibles, alors que le foncier fait défaut pour la construction de logements. Pour créer un choc d'offre, il est donc prévu d'inverser la logique actuelle en lui substituant un régime d'imposition qui sera d'autant plus favorable que le terrain constructible est cédé rapidement. Pour ce qui concerne les biens immobiliers autres que les terrains constructibles, le Gouvernement envisage également de modifier le régime en vigueur pour revenir à un abattement linéaire et réduire la durée à partir de laquelle l'exonération est totale. Cette mesure vient en complément de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui prévoit la possibilité de céder des terrains vacants de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales avec une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux ou de l'accession sociale à la propriété. Une relance de la construction de logements passe par une mobilisation accrue de l'ensemble des fonciers disponibles. C'est le sens de ces mesures gouvernementales.
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