Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation discriminatoire faite aux très petites entreprises (TPE) au regard des mesures récemment prises dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour beaucoup d'entre elles, en effet, les TPE n'ont aucun salarié et relèvent du régime d'imposition sur le revenu. De ce fait, elles sont doublement pénalisées. Non seulement elles se trouvent exclues du dispositif d'allégement de charges mis en place à travers le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), mais elles vont de surcroît subir dans le même temps une augmentation de la fiscalité mise à leur charge du fait du gel du barème d'impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte qu'aucune TPE ne reste à l'écart des mesures prises en vue d'alléger les charges des entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/06/2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Le CICE est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il n'est cependant pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un dispositif visant en particulier à alléger le coût du travail et encourager l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt aux entreprises qui n'emploient aucun salarié.
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