Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 21/02/2013
M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la baisse de l'aide alimentaire aux plus démunis prévue dans le nouveau budget communautaire.
L'enveloppe allouée à l'aide alimentaire est passée de 3,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013 à 2,5 milliards d'euros prévus pour 2014-2020, soit une baisse de 142 millions d'euros par an alors que dans le même temps les situations de précarité s'accroissent sans cesse.
La transformation du programme d'aide aux plus démunis (PEAD) en un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui prendrait effet en 2014 risque d'avoir des conséquences lourdes sur le montant du financement de l'aide alimentaire. Ce nouveau fonds pose également problème du fait de la fin de sa vocation uniquement alimentaire et, d'autre part, du financement plus large d'actions de réinsertion émanant du FSE (fonds social européen).
Il lui demande quelles sont les pistes de travail envisagées en France pour que la distribution gratuite de 130 millions de repas puisse être financée de façon pérenne en complément de ce fonds communautaire et de quelle façon la solidarité européenne s'exercera sur l'ensemble des situations de pauvreté et de précarité qui se font jour au sein des pays européens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/03/2013
Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 décembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, sont en cours de discussion dans les instances européennes. Le Gouvernement sera, à cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-delà de cet élément, il était nécessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. À cet égard, le compromis trouvé par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers sur les perspectives financières 2014-2020 constitue une double victoire : d'une part, la poursuite d'une aide européenne aux plus démunis est confirmée au-delà de 2013, malgré les réticences de certains États membres ; d'autre part, le budget alloué à cette politique est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 milliards d'euros), et n'est donc pas affecté par les demandes de coupes exprimées par certains pays de manière récurrente. Ces deux éléments témoignent d'une volonté politique forte des chefs d'État et de Gouvernement, et plus particulièrement du président de la République français qui a récemment rappelé, lors de son discours du 5 février devant le Parlement européen, la nécessité que le budget soutienne les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus démunis qui, selon le président de la République, devait être non seulement préservé, mais correctement doté. Les objectifs qu'il avait fixés sont donc atteints.
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