Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 21/02/2013
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dérives de la publicité en faveur de la téléphonie mobile, qui méconnaît ouvertement les dispositions visant à interdire la promotion de la téléphonie mobile pour les enfants de moins de 14 ans. En effet, une campagne d'affichage de l'opérateur Free met en scène une fillette qui le remercie pour la mise en place d'un forfait de téléphonie mobile. En sous-entendant que ce produit est particulièrement adapté pour les enfants, cette publicité contrevient directement à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, laquelle ajoute notamment au code de la santé publique un article L. 5231-3 ainsi rédigé : « Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite ».
La motivation de cet article réside dans la fragilité plus grande des enfants face au danger représenté par les champs électromagnétiques et la nécessité de les protéger. Cependant, à l'heure où le marché « adulte » est mûr et donc saturé, les enfants représentent la nouvelle cible privilégiée des opérateurs téléphoniques.
Elle lui demande, au-delà du retrait de cette publicité particulière, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer que les enfants soient effectivement protégés de l'incitation directe ou indirecte à l'usage de la téléphonie mobile.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 25/07/2013
La publicité en faveur de la téléphonie mobile a été identifiée rapidement par les services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes qui ont contacté l'opérateur le 9 janvier 2013. Le 15 janvier, cette publicité était retirée du site internet et des supports de communications numériques. La campagne d'affichage sur les supports physiques, en particulier les panneaux publicitaires, a été interrompue le 6 février. En fonction des contraintes propres de la société de publicité, des affiches ont toutefois pu être maintenues après cette date. En outre, des vérifications ont été effectuées auprès des autres opérateurs afin de s'assurer que tous les mannequins présents dans les publicités ont effectivement plus de 14 ans et plus généralement sensibiliser les professionnels aux exigences découlant de la réglementation en vigueur.
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