Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le plan en faveur des PME pour lequel ont été énoncés trois engagements. Le premier de ces engagements s'intitule « Briser le plafond de verre » (cf. communiqué du ministère du redressement productif du 28 juin 2012, http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12694.pdf).
Les freins qui font que les petites entreprises françaises ne deviennent pas grandes sont multiples et de fait la réponse à l'engagement de briser le plafond de verre ne se limitera pas à une seule mesure. L'un des ces freins, particulièrement dissuasif pour les PME qui aimeraient grandir, réside dans les seuils et en particulier le seuil de 50 salariés qui est le plus lourd d'entre eux. À partir de 50 salariés, la PME est soumise à un ensemble d'obligations qui représentent un coût administrativement et financièrement pour la PME, et pour son dirigeant qui assume souvent personnellement la plupart des tâches administratives et sociales, car il n'a souvent pas les moyens de financer une structure qui l'en déchargerait - exception faite de la comptabilité.
Une PME qui franchit le seuil de 50 salariés va devoir assumer ces obligations du jour au lendemain alors que pour autant, pendant plusieurs années, sa taille et ses moyens ne seront pas bien supérieurs à ce qu'ils étaient avant le franchissement du seuil. L'accumulation des obligations autour du seuil de 50 salariés fait reculer nombre de PME qui préfèrent se stabiliser en dessous du seuil plutôt que de prendre le risque de le franchir.
Le plan en faveur des PME prévoit-il d'apporter des solutions pour atténuer ou lisser cet effet de seuil ?
- page 561
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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