Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les propositions présentées lors de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat, dont certaines au regard du statut du personnel des chambres préoccupent plusieurs organisations syndicales.
Une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, où siège le collège employeur et le collège salarié, doit prochainement être organisée sous la présidence de son ministère.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer un dialogue social de qualité au sein de ces établissements publics.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013
Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales et nationales. Ces instances fonctionnent correctement et sont chargées d'étudier l'ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA. Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires. Une première commission paritaire nationale, dite CPN 56, est instituée en application de l'article 56 du statut du personnel. Présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d'étudier les éventuelles modifications du statut du personnel. Elle peut également solliciter l'observatoire national des emplois, lui-même composé paritairement, pour des études sur toute question intéressant l'emploi dans les établissements du réseau. Cet observatoire a ainsi, au cours de sa réunion du 30 janvier 2013, validé le principe d'un audit des établissements en matière de risques psychosociaux. La CPN 56 s'est réunie à trois reprises en 2012 et dès le 19 décembre 2012 des groupes de travail paritaires ont été constitués afin d'examiner les questions sociales les plus délicates : définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis (CFA), conditions d'exercice des mandats syndicaux ou révision des fiches d'emploi type. Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires. La CPN 52 édicte les règles statutaires applicables au personnel des CMA. Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence de la ministre chargée de l'artisanat ou de son représentant. Les délibérations de la CPN 52, qui s'est tenue le 6 mars 2013, n'ont pas marqué d'avancée en ce qui concerne la revalorisation du point d'indice. Il convient cependant de rappeler que la réforme du statut du personnel (janvier 2009) a conduit au reclassement de nombreux agents et que la masse salariale globale a, par suite, augmenté de 4,1 % entre 2009 et 2010. De plus, le 1er janvier 2010, une revalorisation du point d'indice de 1 %, supérieure à l'évolution du point « fonction publique » établie à + 0,5 %, a été accordée pour prendre en compte le contexte de la réforme du réseau. La valeur du point d'indice est aujourd'hui de 5,21 . Au cours de la réunion du 6 mars, plusieurs délibérations ont été adoptées par la CPN 52 entérinant ainsi l'accord des partenaires sociaux lors des réunions de la CPN 56 au cours de l'année 2012. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des uvres sociales. Toutefois, aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. En ce qui concerne la titularisation du personnel, il n'a jamais été acté de gel de la titularisation et les CMA sont encouragées à pérenniser l'emploi de leur CDD. Cependant, les attentes des salariés portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ou sur le temps de travail des enseignants, qui font l'objet de demandes récurrentes n'ont, jusqu'à présent, pas abouti. Elles doivent être discutées respectivement lors d'une prochaine réunion de la CPN 56 et au sein d'un des groupes de travail paritaires qui doivent être constitués. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, notamment sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité, la revalorisation du point d'indice, qui font l'objet de demandes régulières. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.
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