Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 21/02/2013
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement.
L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement, ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité.
Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années, le législateur a entendu à travers cet article mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En cas d'incident, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification..) ainsi que ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisé par opération
). L'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière des clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion.
L'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, mais il n'y a aucune justification économique ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au fichier central des chèques, FCC, interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans) et les pénalités au Trésor public sont définies.
Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros. S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de titre interbancaire de paiement, TIP, qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais d'incident ne saurait excéder quelques euros.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.
- page 553
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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