Question de M. CARVOUNAS Luc (Val-de-Marne - SOC) publiée le 21/02/2013
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les sérieuses difficultés financières rencontrées par l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture.
Le déficit projeté de l'ENVA pour l'année 2013 est de 2,2 millions d'euros. Le nouveau directeur a été tenu de présenter un projet permettant un retour à l'équilibre très rapide. Les délais envisagés et l'absence d'aide extérieure amènent le directeur à proposer des mesures très brutales. Le scénario le moins radical prévoit ainsi de diviser par deux le déficit de l'établissement d'ici à l'an prochain. Dès lors la direction se voit obligée de proposer des mesures qui sont en flagrante contradiction avec les priorités gouvernementales.
Si les coupes budgétaires envisagées devaient être réalisées, l'enseignement dispensé par l'ENVA s'en trouverait nettement dégradé. Certains responsables de départements ont déjà annoncé la suppression d'enseignements pourtant indispensables dans le cursus d'un vétérinaire. À titre d'exemple, les étudiants d'orientation « bovine », qui deviendront les futurs vétérinaires ruraux dont le pays manque cruellement, verront leur enseignement pratique amputé d'une à trois semaines selon les options qu'ils choisissent. De même, le centre d'application de l'ENVA de Champignelles dans l'Yonne est menacé de fermeture au motif qu'il n'est pas rentable. Ce centre d'application, situé à l'extérieur de Paris, permet aux étudiants, dès la première année, et tout au long de leur cursus d'apprendre à réaliser nombre de gestes techniques de base (prises de sang, contention des bovins et ovins, mises bas
) sur des animaux appartenant à l'école. Il est indispensable à un enseignement pratique de qualité.
Enfin l'école va perdre l'accréditation que lui délivrait jusqu'ici l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV). Les déficiences de l'ENVA sont marquées et les chances d'obtenir cette accréditation si réduites que le directeur a pris la décision d'annuler le passage de la commission d'accréditation. C'est une conséquence logique de la dégradation progressive de la qualité de l'enseignement, mais c'est aussi un coup très rude porté à la réputation de cette école jusqu'à présent reconnue pour son excellence.
Cette situation est d'autant plus contradictoire que le ministère de l'agriculture a demandé à l'ENVA d'accroître ses capacités de formation et de recevoir d'avantage d'étudiants.
Il est en effet prévu que l'ENVA accueille une vingtaine d'étudiants supplémentaires dès la rentrée 2013 et une centaine d'ici la rentrée 2017, soit, à terme, une augmentation de l'ordre de 15 % du nombre d'étudiants accueillis et formés. Dans le même temps, la dotation du ministère, soit 2,2 millions d'euros, n'a pas été réévaluée, ce qui ajoute naturellement aux difficultés déjà rencontrées.
Le budget prévisionnel de l'ENVA pour l'année 2013 prévoit une réduction de la masse salariale de 15 %, ce qui représente une trentaine d'emplois au minimum rien que pour cette année. Cette mesure doit permettre de réaliser une économie de l'ordre de 640 000 euros. D'ores et déjà certains contrats à durée déterminée (CDD) n'ont pas été reconduits.
Cette coupe est d'autant plus inquiétante que certains de ces emplois sont nécessaires au fonctionnement de l'activité commerciale de l'établissement et l'on craint désormais que les revenus même de l'établissement soient menacés, ce qui aggraverait d'autant sa situation financière.
Il lui demande quelles mesures ses services entendent prendre pour accompagner le retour à l'équilibre de l'ENVA, en réduire le coût social et préserver la qualité de l'enseignement dispensé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/04/2013
L'ENVA est l'une des quatre écoles vétérinaires françaises et constitue donc un élément clef du dispositif national de formation vétérinaire. La qualité de cette formation revêt une importance particulière pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en raison du rôle essentiel que jouent les vétérinaires dans la protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Au sein des quatre écoles nationales vétérinaires, l'ENVA jouit effectivement d'un prestige et d'un caractère emblématique particuliers liés à son histoire. En effet, créée dès 1766 au hameau d'Alfort, elle est la seule école vétérinaire à être restée implantée sur son site d'origine. Il n'est pas question de remettre en cause son implantation sur le site d'Alfort. L'ENVA connaît actuellement d'importantes difficultés. Le rétablissement de sa santé financière est une priorité pour du MAAF. En effet, l'ENVA doit être l'une des pierres angulaires du futur pôle vétérinaire national s'appuyant sur les quatre écoles et campus existants. L'objectif du MAAF est d'enrichir l'offre de formation vétérinaire, d'adapter les formations aux nouveaux besoins, d'inscrire le dispositif national de formation en conformité avec les référentiels internationaux et de développer la reconnaissance et l'attractivité de la formation et de la recherche vétérinaires aux niveaux national et international. Les efforts que l'ENVA doit consentir ne se feront pas au détriment de la qualité de la formation. L'ENVA fait l'objet d'un soutien particulier de la part du MAAF depuis plusieurs années. C'est l'établissement qui a bénéficié, de toutes les écoles sous la tutelle du ministère, du montant le plus important de crédits d'investissement versés ces dernières années. L'ENVA a ainsi reçu de 2008 à 2012, 22 M dont plus de 14 M pour la construction du pôle à risques biologiques (PRB). En 2013, l'école bénéficiera de 0,8 M supplémentaires pour des travaux de mise en sécurité. L'importance des sommes en jeu atteste de l'attention du ministère à cette école. Ces financements ne peuvent être consacrés à des dépenses de prestige, ils doivent être utilisés pour des investissements indispensables à l'école pour la sécurité des étudiants, la qualité des enseignements et la recherche. La résolution des difficultés financières de l'ENVA passe par la prise de conscience collective de l'ensemble de la communauté de travail de l'école. L'établissement n'est pas seul dans cette démarche. Outre son soutien financier, le ministère lui apporte son appui sur les aspects financiers et sur les questions immobilières. Le nouveau directeur de l'ENVA a engagé un plan de redressement qui commence à porter ses fruits avec une réduction de moitié du déficit. Le retour à l'équilibre financier est important pour l'avenir de l'établissement. Le MAAF s'attachera à ce qu'il se fasse avec un impact social le plus réduit possible, en dialogue permanent avec la communauté de travail de l'ENVA et les représentants du personnel. Compte-tenu de la priorité à accorder à la mobilisation des énergies et des efforts de l'École sur ce plan, il a été décidé de retarder la visite de l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV), initialement prévue en 2013. L'AEEEV est une structure associative, qui accrédite les établissements d'enseignement vétérinaires sur la base du volontariat. Cette accréditation n'a pas de valeur juridique. La suspension provisoire de l'accréditation de l'ENVA liée au report de la visite n'aura aucun effet sur la reconnaissance européenne du diplôme de docteur vétérinaire délivré par l'ENVA. En effet, la formation délivrée par l'ENVA est toujours reconnue officiellement comme respectant les exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ses diplômés pourront donc toujours s'installer librement sur le territoire de l'Union européenne. Le caractère exceptionnel, mais aussi les besoins urgents de modernisation du patrimoine de l'ENVA constituent un enjeu particulier. Il justifie la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés afin d'assurer la valorisation de ce site au bénéfice du développement territorial. L'installation prochaine du siège de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Anses, sur le campus de l'ENVA renforce et pérennise son positionnement comme pôle de référence en santé publique et en santé animale. L'ENVA, en étroite coopération avec l'université Paris-Est Créteil, participe activement aux dynamiques du PRES Paris-Est. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est particulièrement attaché au bénéfice que peuvent retirer les étudiants de ces collaborations. Il est indispensable de revisiter les enjeux posés par ce patrimoine et de penser l'utilisation du foncier de manière nouvelle. Pour cela le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt nommera prochainement une mission qui fera des propositions sur la valorisation du patrimoine de l'ENVA dans le cadre du PRES, notamment au profit du logement étudiant.
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