Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pêche de civelle sur la façade atlantique. Alors que la clôture habituelle de la saison de pêche est fixée au 31 mars, la pêche est interdite depuis la mi-janvier, en raison de l'épuisement des quotas, la saison de pêche ayant été plus abondante qu'à l'ordinaire. La baisse des ressources de civelles, dont les origines sont multifactorielles, a nécessité un encadrement strict de la pêche. Ainsi le règlement européen n° 1100/2007 en date du 18 septembre 2007 vise à instituer des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. En 2010, la Commission européenne a validé un plan de gestion national. Globalement ces règles ont été respectées par les pêcheurs, soucieux de préserver la ressource. Or, les pêcheurs estiment que la réglementation n'est pas satisfaisante compte tenu des disparités en fonction des États membres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, d'autant que la politique commune de la pêche doit être réexaminée au niveau européen.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 20/06/2013
La pêche de l'anguille en France est encadrée depuis 2010 par un plan de gestion, pris en application du règlement communautaire n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. L'ensemble des États membres de l'Union européenne concernés par la pêche et la reconstitution du stock d'anguilles européennes ont adopté des plans de gestion. Ces plans sont, pour la plupart, disponibles sur le site de la direction générale aux affaires maritimes et à la pêche de la Commission européenne. Le plan de gestion anguille de la France s'inscrit dans l'objectif de reconstitution fixé par le règlement européen tout en ayant pour objectif le maintien d'une pêcherie professionnelle d'anguille économiquement viable. Les mesures prévues par ce plan portent sur les principaux facteurs de mortalité de l'anguille et ont été déterminées dans le cadre d'un large processus de concertation avec la profession et en étroites relations avec la communauté scientifique. Des mesures importantes ont été prises pour encadrer les pêches maritimes, en particulier la définition de dates de pêche pour la pêche de l'anguille et la fixation de quotas de pêche pour la civelle. Les États membres ont remis à la Commission, à la fin du mois de juin 2012, leur premier rapport de mise en uvre des plans de gestion nationaux de l'anguille. La remise de ces rapports est rendue obligatoire par le règlement précité. La Commission européenne doit, selon les termes du règlement « anguille », établir et présenter au Parlement européen et au Conseil une synthèse des rapports de mise en uvre pour le 31 décembre 2013. Ce rapport doit comporter une évaluation statistique et scientifique des résultats de la mise en uvre des plans de gestion de l'anguille, accompagnée d'un avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). En fonction du contenu de ce rapport, la Commission proposera toute mesure appropriée en vue de garantir avec une probabilité élevée la reconstitution du stock d'anguilles européennes. Ces propositions pourront, le cas échéant, donner lieu à une révision du règlement « anguille ». Le Gouvernement français se montrera donc particulièrement vigilant si de nouvelles mesures de gestion devaient être proposées par la Commission afin d'éviter toute disparité entre États membres. Il est essentiel de maintenir cette activité de pêche traditionnelle, importante pour certains territoires littoraux et estuariens, tout en respectant les objectifs de réduction de la mortalité par pêche fixés par le règlement européen sur l'anguille.
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