Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon, qui prétend enseigner, former et diplômer des étudiants jusqu'au doctorat d'odontologie. Alors qu'aucune autorisation d'ouverture ne semble avoir été donnée en France par l'agence de certification de l'enseignement supérieur et que, de son côté, l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger, cet établissement a néanmoins ouvert ses portes en novembre 2012, au mépris des règles de numerus clausus et dans l'absence totale de contrôle sur la qualité de l'enseignement dispensé. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ce qui s'apparente à une opération commerciale, trompant notamment les étudiants sur la validité d'un diplôme qui, in fine, ne serait pas reconnu.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/03/2013
Le Gouvernement a réagi promptement et ce, dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
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