Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises. Outre le fait que de très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), cet avis d'imposition pose un réel problème de compréhension, signalé entre autres par les chambres consulaires dont le financement résulte de cette taxe : il liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Une formulation sans ambiguïté pourrait être la suivante : « Avis d'imposition - cotisations financières des entreprises destinées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ». Aussi, dans un objectif de plus grande transparence de l'information aux entreprises, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette modification de présentation indispensable.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/05/2013
La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
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