Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/02/2013
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation de pétards.
Dans le cadre de la transposition de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, le régime juridique des artifices de divertissement a été refondu. Ces dispositions, entrées en vigueur le 4 juillet 2010, prévoient un classement des artifices de divertissement en quatre catégories (catégories 1 à 4) selon leur niveau de dangerosité. Cela a permis une meilleure protection des mineurs contre la dangerosité de certains de ces pétards.
Cependant, la souplesse de la législation allemande cause d'importantes difficultés dans la limitation de l'utilisation des pétards dangereux. En effet, la vente de pétards de catégories 1 et 2 y est autorisée trois jours ouvrés avant le 1er janvier.
La législation s'est fortement durcie en Alsace pour limiter l'usage des pétards et feux d'artifices le soir de nouvel an, mais cela n'empêche pas l'import d'explosifs depuis l'Allemagne ou la vente sous le manteau.
Les conséquences sont dramatiques sur notre territoire puisque en 2007, on comptait 80 hospitalisations, dont dix graves, dans la nuit du nouvel an rien qu'en Alsace. Les victimes sont le plus souvent jeunes et leurs blessures particulièrement handicapantes : amputation d'un ou de plusieurs doigts, blessures graves aux yeux, surdité.
Depuis 2000, la France compte six morts dues à l'utilisation de pétards.
Il souhaiterait qu'une harmonisation européenne puisse être mise en œuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2013
La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les régimes juridiques des artifices de divertissement. Elle permet d'interdire, pour des raisons d'ordre public, la commercialisation des artifices des catégories 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d'ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux majeurs. Chaque pays membre a transposé cette directive au regard des particularismes nationaux. Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d'un agrément préfectoral. La réglementation relative à la vente, au transport et à l'utilisation d'artifices de divertissement est plus restrictive dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que sur le reste du territoire national. Des arrêtés préfectoraux ont été pris dans ces deux départements au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement notamment sur la voie publique. Cette réglementation, assortie de mesures de prévention conduites notamment dans les établissements scolaires, et de mesures de contrôles routiers visant à sanctionner l'importation frauduleuse d'artifices de divertissement en provenance d'Allemagne, a permis de réduire le nombre de blessés, même si le début de l'année 2013 a été endeuillé par le décès de deux jeunes hommes. Les accidents semblent toutefois nettement plus nombreux en Alsace qu'en Allemagne, où l'usage des explosifs est pourtant tout aussi répandu. Cette différence tiendrait à un usage déraisonnable des pétards sur le territoire national, où les fusées sont parfois délibérément lancées sur d'autres personnes, voire même utilisées comme armes contre les policiers et les pompiers au cours de leurs interventions de surveillance ou de secours. Le ministère de l'intérieur est attentif à ce sujet. Au-delà des actions de prévention conduites notamment dans les collèges, des campagnes de communication à l'attention des adolescents et des adultes, de la multiplication des contrôles effectués dans les commerces et des contrôles routiers réalisés aux frontières par des policiers français et allemands, une réflexion est actuellement conduite avec les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour mettre en place par voie d'arrêtés préfectoraux deux dispositifs comparables qui assureront un juste équilibre entre la sécurité des personnes et la libre circulation des artifices de divertissement. Un projet de refonte de la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 est en cours. Ses dispositions devraient être intégrées dans une directive portant sur l'harmonisation des législations des états membres relative à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. Ce projet de directive a pour objectif d'établir des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de leur santé, de la sécurité publique et de l'environnement. Le projet actuel ne prévoit pas de modification portant sur les catégories des artifices de divertissement et sur les âges à partir desquels les particuliers pourront se procurer des produits, en fonction de leur catégorie. Comme la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007, le projet prévoit la prise en compte des coutumes et traditions culturelles dans chaque état membre, qui pourra prendre des mesures nationales visant à limiter, pour les particuliers, l'utilisation ou la vente de certaines catégories de feux d'artifices pour des raisons de santé ou de sécurité.
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