Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 21/02/2013
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'appel d'offres du marché de l'accès au droit des personnes enfermées en rétention.
Les cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative (CRA) rencontrent des difficultés avec le nouvel appel d'offres dans le cadre de leurs missions d'aide à l'exercice des droits des étrangers placés en rétention.
Le 5 décembre, le Gouvernement a publié un nouveau marché public sur l'aide à l'exercice du droit des personnes étrangères placées en rétention, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2013 (les contrats en cours étant prolongés jusqu'au 28 février). Il s'agit d'un « marché adapté », forme qui permet de négocier des aménagements avant la signature éventuelle de contrats. La date limite du dépôt des offres était alors fixée au 3 janvier.
Le lundi 18 décembre, le ministère a publié des modifications de l'appel d'offres initial. La date du dépôt des réponses a été reculée de 8 jours, fixée au 11 janvier 2013. Par ailleurs un certain nombre d'éléments dénoncés par les différentes associations sont supprimés ou modifiés, notamment ceux concernant les conditions d'expression publique des associations et les pénalités financières initialement prévues à leur encontre.
Si les associations approuvent globalement les modifications apportées le 18 décembre 2012 au cahier des charges, il reste cependant plusieurs points d'inquiétude. Il s'agit notamment de l'obligation d'informer les chefs de CRA de tous les recours déposés, du pouvoir de ces derniers de convoquer leurs intervenants et de choisir leurs interlocuteurs, de la disparité de l'aide selon les CRA et du problème des temps de présence.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation, ainsi que les mesures et moyens qui pourraient être pris pour résoudre rapidement les problèmes rencontrés par ces associations dans leurs missions d'aide à l'exercice des droits des étrangers placés en rétention.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/12/2013
Le 5 décembre 2012, le Gouvernement a publié un nouveau marché public sur l'aide à l'exercice du droit des personnes étrangères en situation irrégulière placées en rétention. Il s'agit d'un « marché adapté », forme prévue par le code des marchés publics, qui permet de négocier des aménagements avant la signature éventuelle de contrats. Le lundi 18 décembre 2012, le ministère a publié des modifications de l'appel d'offres initial. Un certain nombre d'éléments critiqués par les différentes associations ont ainsi été supprimés ou modifiés. Les associations ont approuvé globalement les modifications apportées le 18 décembre 2012 au cahier des charges. Au début de l'année 2013, suite au dépôt de leur offre, des négociations ont eu lieu avec tous les candidats afin d'arriver à un accord satisfaisant pour l'ensemble des parties. À la suite de cette phase, les actes d'engagement pour sept des huit lots ont été signés puis notifiés à chacun des candidats retenus. L'accord entre le titulaire de chaque lot et l'administration a permis d'aplanir les quelques difficultés signalées, par une modification des cahiers des charges ou une explicitation des droits et devoirs des deux parties. Ces marchés ont été mis en uvre au 1er mars 2013 permettant ainsi d'assurer la continuité de la garantie effective de leurs droits à tous les retenus. Le lot 5, concernant les centres de rétention administrative situés outre-mer, a, dans un premier temps, été déclaré infructueux. Suite à la relance d'une phase de négociation, ce lot a été attribué à la Cimade et notifié le 31 mai 2013. Entre temps, cette association, sur réquisition de ce ministère, a continué à assurer l'assistance juridique aux retenus placés outre-mer. L'exécution du marché précédent a permis de bénéficier d'un recul de trois ans, et autorisé un retour d'expérience afin de proposer un marché adapté aux besoins de chaque centre du lot dans un souci de qualité et respectant scrupuleusement l'ensemble des droits des retenus. La différence de temps de présence est proportionnelle à la capacité et au taux d'occupation de chaque CRA et n'engendre, dès lors, aucune disparité dans l'aide apportée aux retenus.
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