Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2013

Rappel de la question n°02721, publiée le 25/10/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°02721 posée le 25/10/2012 sous le titre : " Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 479

Transmise au Ministère chargé du budget

Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 02/01/2014

La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux, pour obtenir le dégrèvement de son imposition qu'il n'a pas contestée dans le délai général de réclamation (livre des procédures fiscales, art. R. 196-2-a. ). Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 21