Paiement du prix de parcelles communales cédées à RFF

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2013

Rappel de la question n°03483, publiée le 06/12/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les termes de sa question n°03483 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Paiement du prix de parcelles communales cédées à RFF ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 495

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/03/2013

À la suite de la délibération de son conseil municipal, la commune d'Arraincourt a signé le 26 juillet 2010 une promesse de vente au profit de Réseau ferré de France (RFF) sur laquelle était précisé le nom du notaire choisi pour rédiger l'acte, accompagnée d'un bulletin d'indemnités pour « libération rapide » des terrains, autorisant ainsi RFF à prendre possession des parcelles avant la signature de l'acte de vente. RFF a procédé au versement de ces indemnités dès le 30 août 2010 et reste redevable de la somme due au titre de la vente des terrains (7 616 €) du simple fait du retard pris pour la régularisation de l'acte de vente à la suite du transfert du dossier à un nouveau notaire. Ainsi, dès que l'acte de vente sera régularisé, RFF réglera à la commune d'Arraincourt la somme sur laquelle l'établissement public et la commune s'étaient entendus en 2010.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 963