Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/02/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°03096 posée le 15/11/2012 sous le titre : " Périmètre non constructible autour des exploitations agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/03/2013
Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE) soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces périmètres impliquent le respect de règles d'éloignement entre ces bâtiments et les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Les prescriptions fixées par le RSD étant opposables aux autorisations d'urbanisme et les prescriptions applicables aux ICPE faisant partie des éléments dont il est tenu compte dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, si les règles de distance minimale d'implantation fixées par ces dispositions sont plus contraignantes que celles prévues par le document d'urbanisme, elles sont applicables, soit directement, soit sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment relève de la législation ICPE. Afin d'assurer une parfaite information des citoyens, il est souhaitable, dans le cas où les prescriptions fixées par les documents précités font l'objet d'une traduction dans le document d'urbanisme et qu'elles évoluent, de modifier le document d'urbanisme en conséquence. En l'espèce, une procédure de révision, donnant lieu à une enquête publique, est nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire de 50 mètres en un périmètre de 100 mètres.
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