Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/02/2013
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de 4,5 % du prix de paquet de cigarettes annoncée pour juillet 2013. Si une telle hausse s'explique en termes de santé publique dans le cadre de la lutte contre l'addiction au tabac et corrélativement au regard de ses retombées pour les comptes de l'assurance maladie, une telle augmentation est, dans le même temps, susceptible d'avoir des effets négatifs sur les plans de la sécurité et de l'économie. Il est à craindre un renforcement du marché parallèle de la cigarette ainsi que des répercussions sur l'activité des acteurs économiques de proximité que sont les buralistes des zones transfrontalières.
En effet, la disparité des prix du tabac constatée au 1er janvier 2012 entre la France, l'Espagne et l'Andorre a engendré sur ces territoires un intense trafic de contrebande de tabac. C'est ainsi notamment que les services des douanes en Midi-Pyrénées ont traité 461 affaires en 2011 et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Selon le cabinet d'audit et de contrôle financier KPMG, ce marché parallèle ne cesse de s'accroître. Il représente à ce jour près de 21 % du marché et ce phénomène, outre le fait qu'il diminue les rentrées fiscales de l'État, crée une concurrence déloyale affaiblissant, par la même occasion, le réseau des buralistes dans les départements frontaliers.
Les bureaux de tabac présents dans les territoires ruraux ou le piémont pyrénéen, dont les gérants ont déployé des efforts conséquents et coûteux en matière de diversification, restent des garants du lien social dans les petites communes.
Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures d'accompagnement qu'il prévoit d'assortir à l'augmentation des prix du tabac afin de protéger les buralistes des régions transfrontalières d'une concurrence qui met en péril la pérennité de leur activité et au-delà menace le lien social dans les plus reculés de nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2013
L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 1er octobre 2012, s'inscrit dans une politique de hausses régulières et modérées des prix du tabac, visant à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit le développement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année trois cent quatre-vingt-dix tonnes de tabac de contrebande. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été instauré par la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. S'agissant des problèmes de sécurité, le plafond de l'aide à la sécurité des débits de tabac a été porté à 15 000 euros par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Cette aide est accordée afin de permettre le financement d'une étude de sécurité du débit, ou l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité passive. Enfin, concernant la question des paquets génériques, le ministre délégué au budget a eu l'occasion de préciser en fin d'année 2012 que la prochaine étape à promouvoir auprès des autorités communautaires était, à ce stade, la généralisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac, et non les paquets génériques.
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