Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées au regard des allègements de charges mis en place dans le cadre de l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, les entreprises adaptées, pour une grande majorité d'entre elles, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) du fait du caractère non lucratif de leur activité, elles ne peuvent donc pas bénéficier du CICE. De surcroît, peu d'entre elles sont assujetties à la taxe sur les salaires puisque beaucoup choisissent l'assujettissement à la TVA pour répondre à la demande de leurs clients. De ce fait, elles ne peuvent pas non plus bénéficier du dispositif de crédit de taxe sur les salaires mis en place pour alléger les charges des entreprises non assujetties à l'IS. Il en résulte un différentiel de compétitivité au détriment des entreprises adaptées. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour faire en sorte que les toutes les entreprises adaptées puissent bénéficier des mêmes allégements de charges que les entreprises du secteur marchand.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.
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