Soutien au secteur du bâtiment et à la politique du logement

Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 14/02/2013

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés grandissantes rencontrées par les artisans du bâtiment, suite à l'aggravation de la situation économique.

Les 400 000 artisans sont dans l'attente de mesures de soutien fortes, afin de protéger ce secteur d'activité et notamment l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements.
Craignant que leur situation ne s'aggrave du fait notamment d'une recrudescence du travail clandestin et du non-respect, par certains entrepreneurs, de la législation française et européenne, ils demandent que des décisions urgentes soient prises et notamment la mise en œuvre d'un plan de rénovation et de construction de logements.

Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réserver une suite favorable aux demandes faites par les acteurs de la filière en vue de soutenir leur activité et atteindre les objectifs ambitieux fixés en matière de logement.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 492

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 11/07/2013

L'économie du logement constitue un relais de croissance et d'emploi essentiel. C'est pourquoi le Gouvernement a pris diverses mesures qui, tout en répondant au déficit de l'offre en logements, sont de nature à soutenir et renforcer l'activité économique générée par le secteur du bâtiment au travers d'un objectif de construction annuelle de 500 000 logements. Les aides en faveur du parc social seront augmentées pour permettre le financement de 150 000 logements locatifs. En application de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de logement social, les bailleurs sociaux pourront également bénéficier d'une aide sous forme de cession de foncier appartenant à l'État ou à ses établissements publics à titre gratuit ou décoté. En complément, le relèvement du plafond du livret A permettra de dégager les ressources de prêts nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. En outre, deux dispositifs entrés en vigueur au 1er janvier 2013 sont destinés à soutenir l'activité de construction de logements privés : le prêt à taux zéro (PTZ+) sous une forme rénovée qui en renforce la vocation d'accession sociale à la propriété et le cible sur l'immobilier neuf, et un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif qui vise, par le biais d'une réduction d'impôts de 18 % sur 9 ans, la construction de 40 000 logements locatifs intermédiaires par an. Plus globalement, le Gouvernement a conscience de la perte de dynamisme, depuis le début de l'année 2012, du secteur économique du bâtiment. À cet égard, des efforts importants ont été engagés pour relancer la construction de logements et pour soutenir l'activité en matière d'amélioration et de rénovation de l'habitat. Le Gouvernement a établi un plan d'investissement pour le logement composé de vingt mesures destinées à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de rénovation propres à relever le défi de la transition écologique. Une mesure prise dans le cadre de ce plan devrait bénéficier tout particulièrement au secteur de l'artisanat : le plan de rénovation énergétique qui a pour ambition de rénover à cet égard 500 000 logements par an d'ici à 2017 et, par là même, de créer ou de maintenir 75 000 emplois directs ou indirects. Par ailleurs, concernant le taux de TVA appliqué à la construction de logements sociaux, il a été décidé de l'abaisser à 5 % dès le 1er janvier 2014. Cette disposition vaut également pour les travaux de rénovation dans le parc social, qui constitue un marché important pour les artisans. Pour faire face aux difficultés de trésorerie de court terme qu'elles peuvent rencontrer, les entreprises du bâtiment sont d'abord pleinement éligibles aux dispositifs de soutien à la trésorerie mis en place depuis le début de l'année 2013 par la Banque publique d'investissement, en particulier les 500 M€ de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier à destination des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) et qui sont facilement accessibles auprès des banques. Dans le cadre du récent pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le secteur du bâtiment bénéficiera en outre du « crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) », applicable depuis le 1er janvier 2013, et du mécanisme de préfinancement qui sera accessible aux entreprises de moins de 250 salariés. Plus structurellement, à la suite de la concertation engagée par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme avec l'ensemble de la profession, le Gouvernement proposera rapidement des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le secteur. Pour mettre fin à certaines pratiques de concurrence déloyale, le Gouvernement va instaurer, comme le permet le droit communautaire, « l'auto-liquidation de la TVA » pour les travaux immobiliers. Concrètement, le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d'ordre. Cette évolution du droit, qui fait encore l'objet de concertations avec les professionnels, sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. De façon plus générale, pour lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale, le Premier ministre a présenté, devant les organisations professionnelles, lors de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) du 27 novembre 2012, un plan de contrôles renforcés et coordonnés ciblant le secteur du bâtiment, pour y rétablir une concurrence saine et loyale, et ce autour de cinq objectifs (travail dissimulé, fraude au détachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En complément, le Gouvernement examinera dans les prochains mois le régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et après la remise du rapport commandé aux inspections générales des affaires sociales et des finances sur ce sujet. De plus, afin d'initier un cycle économique positif pour le bâtiment, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pilotera un groupe de travail interministériel, associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Ce groupe travaillera notamment sur le régime de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail illégal et les pratiques de sous-traitance en cascade, ainsi que sur l'accompagnement de la transition énergétique, en prenant en compte les enjeux des artisans du bâtiment dans la mise en œuvre du plan pour la rénovation thermique des logements. Par ces mesures, le Gouvernement, tout en répondant à des impératifs sociaux de droit au logement et de lutte contre l'habitat indigne, démontre sa détermination pour soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment en général, tout en tenant compte des spécificités ou des difficultés particulières des artisans de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2062